Editeur du site / vendeur : cora s.a.
dont le siège social est établi à Rue de Capilône 10, 6220 Heppignies
TVA-BE-0402.537.726 – RPM Charleroi
DERNIERE MISE A JOUR : 06/01/2023
Préambule
Cora s.a, dont le siège social est établi à rue de Capilône 10, 6220 Heppignies, TVA-BE0402.537.726, RPM Charleroi,
Et
Cora Luxembourg, dont le siège social est établi à rue du Brill, 11, 3898 Foetz -Luxembourg, TVA-LUX13507057, RCS de Luxembourg,
désignées ci-après « Cora » » sont des sociétés de grande distribution actives dans la vente de produits alimentaires et non alimentaires de tous types.
Contacts :
- Coradrive Woluwe, Avenue des Communautés 101, 1200 Woluwe-St-Lambert : + 32 2 778 18 18
- Coradrive Rocourt, chaussée de Tongres 269, 4000 Liège : +32 4 247 92 89
- Coradrive Hornu, route de Mons 163, 7301 Hornu : +32 65 710 333
- Coradrive Messancy, route d’Arlon, 6780 Messancy : +32 63 382 508
- Coradrive Anderlecht, Drève Olympique 15, 1070 Anderlecht : +32 2 55 85 581
- Coradrive La Louvière, rue de la Franco-Belge 228 bte 500, 7100 La Louvière +32 64 278 261
- Coradrive Châtelineau, rue du Trieu Kaisin 71 bte 1, 6200 Châtelineau : +32 71 240323
- Coradrive Foetz, rue du Brill, 11 à 3898 Foetz, Luxembourg +352 26 170 75 85
- Coradrive Concorde, 80 route de Longwy, 8060 Bertrange, Luxembourg +352 450 224 507
Vous pouvez composer les numéros de téléphone repris ci-dessus du lundi au samedi, sauf jour férié, de 9H à 19H00.
Contact par email via le formulaire sur https://faq.cora.be/hc/fr/requests/new
Article 1 : Généralités
Les présentes Conditions Générales visent à décrire les modalités de réservation de biens et services entre Cora et le Client. Elles établissent également les conditions applicables à l’utilisation des sites web www.coradrive.be et www.coradrive.lu et à l’utilisation de l’application mobile Cora disponible sur le Google Play Store et sur l’Apple App Store. Les sites web et l’application mobile ont été conçus pour passer une commande et chercher des informations sur les produits et services de Cora. Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations et des droits des Parties en ce qui concerne l’utilisation du site web et de l’application, la création d’un compte client, la réservation via le site web/l’application mobile, la livraison s’ensuivant et l’achat découlant d’une telle réservation.
1.1 Pleine capacité juridique du Client
Est Client, au titre des Conditions Générales, toute personne physique, âgée d'au moins 18 ans ou disposant de l'autorisation de la personne habilitée à la date de la validation de sa commande, consommateur (toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale), qui crée un compte client Cora en vue de passer sa réservation sur le Site et ensuite d’acheter les produits dans un des lieux d’enlèvement situés en Belgique ou au Luxembourg voire, pour certaines zones géographiques déterminées, de se faire livrer via un partenaire de Cora.
Pour effectuer une réservation, le Client doit avoir un compte client Cora (pour plus d’informations, cliquez ici https://www.cora.be/fr/6/conditions-du-compte-utilisateur ou https://www.cora.lu/fr/9/conditions-du-compte-utilisateur ).
En acceptant les présentes Conditions Générales, par la création de son compte client Cora et lors de chaque réservation, le Client reconnaît avoir la pleine capacité juridique pour s'engager au titre des présentes Conditions Générales.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales et déclare expressément les accepter et ce, que la réservation ait été passée sur le Site, via l’application ou par tout autre moyen.
En ce sens, le Client accepte sans réserve l'intégralité des stipulations prévues dans les présentes Conditions Générales, à l'exclusion de toutes autres.
1.2. Champ d'application et durée des Conditions Générales.
Les Conditions Générales applicables sont celles reprises sur le Site ou l’application à la date de la création du compte client ou, en cas de réservation, à la date de la validation de la réservation par le Client (voir article 1.3).
Les Conditions Générales sont valables pour la durée nécessaire à la fourniture des biens souscrits, jusqu'à l'extinction de leurs garanties.
Le fait que Cora ne se prévale pas à un moment donné de l'une des clauses des Conditions Générales, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite clause.
Les Conditions Générales de Cora sont d’application à la réservation et la vente de produits entre Cora et le Client consécutive à une réservation sur le Site ou via l’application ; si le Client choisit la livraison à domicile lorsque celle-ci est possible, le Client sera orienté vers un partenaire de Cora et seules les Conditions Générales de livraison de ce partenaire seront d’application à la livraison.
1.3. Modification des Conditions Générales.
Cora se réserve la faculté de modifier ses Conditions Générales à tout moment. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation passée par le Client et reprises sur les sites web et l’application mobile. Les présentes Conditions générales ont été mises à jour à la date mentionnée dans l’en-tête. Cette édition annule et remplace les versions antérieures.
Le Client est invité à venir consulter le Site régulièrement afin de se tenir informé des évolutions les plus récentes. Il est de la responsabilité du Client de consulter les Conditions Générales en vigueur avant de confirmer sa réservation.
Article 2 : Objet
Le présent Site a uniquement pour objet d’offrir aux clients des hypermarchés cora la possibilité de réserver des produits avec paiement lors de l’enlèvement des marchandises au sein du siège d’exploitation ou de réserver des marchandises avec prépaiement en ligne. La vente n’est conclue qu’au moment de l’enlèvement ou de l’acceptation de la livraison des marchandises. Si la réservation est prépayée en ligne : le Client n’est en aucun cas tenu de procéder à l’achat des produits de la réservation (sans préjudice des dispositions relatives au droit de rétractation tel que stipulé à l’article 9). Après contrôle des produits à l’adresse de livraison, le Client reste libre de décider s’il achète ou non l’entièreté ou une partie des produits réservés. Le cas échéant, le bon de livraison sera modifié et les produits non achetés seront déduits de la réservation. Le prix final sera également recalculé. Si la réservation n’a pas été prépayée en ligne : le Client n’est en aucun cas tenu de procéder à l’achat des produits de la réservation. Après contrôle, le Client reste libre de décider s’il achète ou non l’entièreté ou une partie des produits réservés. Le transfert de propriété sur le(s) produit(s) commandé(s) est subordonné au paiement intégral du prix.
Cora se réserve le droit de ne pas honorer une réservation s’il existe un différend entre le Client et Cora.
Cora se réserve le droit de limiter les quantités réservées à des quantités normales pour un ménage moyen.
En cas de commande dépassant les besoins normaux d'un ménage, Cora se réserve le droit de suspendre la réservation et de prendre contact avec le Client afin d’obtenir des précisions. Si le Client ne fournit pas de garanties suffisantes, Cora se réserve le droit d’annuler la réservation.
En cas d’utilisation abusive des sites web et/ou de l’application mobile ou de non-enlèvements répétés des réservations par le Client, Cora se réserve le droit de prendre toutes les mesures utiles en vue de préserver ses intérêts et de se faire dédommager du préjudice éventuellement subi. Après deux non-enlèvements, le compte du Client pourra être bloqué.
Le Client est réputé accepter définitivement les produits mentionnés sur le ticket ou le bon de livraison (quantité, nature des produits, qualité) en prenant livraison des produits ou en signant le bon de livraison lors de l’enlèvement ou de la livraison. Cette acceptation n’affecte pas les éventuels vices cachés ni l’application du droit de rétractation.
Article 3 : Caractéristiques des produits et Prix
3.1 Consultation des caractéristiques des produits
Cora présente sur son Site et son application mobile les produits ainsi que leurs descriptifs permettant au Client de connaître, avant la prise de réservation, définitive, leurs caractéristiques essentielles.
Les photos et images reprises sur le Site et l’application sont fournies uniquement à titre d’illustration et n’entrent pas dans le champ contractuel. Bien que Cora ait fait le maximum pour représenter les produits de la manière la plus fidèle possible, il ne peut garantir que la représentation des produits sur l’écran du Client corresponde exactement aux produits réservés. Les produits peuvent donc présenter de légères différences avec ces illustrations. Bien que Cora ait fait le maximum pour être le plus précis possible, tous les tailles, poids, contenus, dimensions et mesures représentés sur le Site web et l’Application Mobile peuvent présenter des différences raisonnables avec le produit qui sera fourni. Ces différences peuvent faire varier le prix en conséquence.
La fiche du produit est la seule source contractuelle, à l’exclusion des photographies de présentation.
Toutes les précautions ont été prises afin de garantir l’exactitude des informations relatives à chaque produit. Néanmoins, les produits alimentaires font constamment l’objet d’adaptations de sorte que les ingrédients, les valeurs nutritionnelles, diététiques et les allergènes peuvent changer. Pour ces raisons, nous vous invitons à toujours lire l’emballage et le label du produit et à ne pas uniquement vous référer aux informations reprises sur le Site web et l’Application Mobile.
Si vous avez des questions concernant nos produits de la marque Cora, vous pouvez toujours prendre contact avec notre service clientèle via le site https://faq.cora.be ou https://faq.cora.lu et avec le fabricant s’il s’agit de produits de marque nationale.
Cora ne peut être tenue responsable pour une information incorrecte relative au produit qui a été fournie par le fabricant.
Les informations relatives aux produits peuvent seulement être utilisées à des fins personnelles. Toute autre utilisation nécessite l’approbation préalable écrite de Cora. Ceci est valable pour la reproduction, la modification, la traduction, le stockage, le traitement, la représentation du contenu des bases de données, ou d’autres systèmes et médias électroniques.
3.2. Disponibilité des produits / validité de l'offre
Cora met en œuvre tous ses efforts pour assurer la disponibilité de l'ensemble de la gamme des produits proposés. Cora ne peut garantir que pour chacune des réservations il restera en stock des produits disponibles.
Les offres des produits et les prix figurant sur le Site sont, en principe, valables tant qu'ils sont visibles et disponibles (= présence du bouton « ajouter au panier ») sur le Site.
Il est néanmoins précisé que le simple fait d'ajouter un produit dans le panier ne vaut pas validation de la réservation. En effet, le produit peut devenir indisponible entre le moment de l’ajout dans le panier et la confirmation de la réservation par Cora. Dans ce cas, le Client sera informé de cette indisponibilité dans les plus brefs délais et sera, le cas échéant, immédiatement remboursé.
Cora met tout en œuvre pour rassembler en temps voulu les articles réservés par le Client en fonction du stock disponible. Cora ne peut néanmoins être tenue responsable en cas de retard de préparation ou de non-préparation de la totalité des marchandises réservées. En cas de retard ou de non-disponibilité de produits réservés, Cora s'engage à prendre contact avec le Client et à laisser au Client la possibilité de modifier ou d'annuler tout ou partie de sa commande, avant l’enlèvement/la livraison. En cas de livraison, si Cora ne parvient pas à contacter le Client avant la livraison, aucun article de substitution ne sera prévu. En cochant la case relative à la substitution, le Client accepte sans réserve le principe de la substitution.
Cora se réserve le droit de proposer une quantité légèrement modifiée pour les produits frais et/ou mesurables en poids. Ces modifications peuvent faire varier le prix en conséquence. En cas de quantité inférieure, le Client sera remboursé.
3.3 Prix
Les prix des produits présentés sur le Site web et l’Application sont indiqués en Euros TVAC et n'intègrent pas :
- l’éventuelle participation aux frais de port qui est facturée en supplément en cas de livraison à domicile, et qui est indiquée avant la validation finale de la commande ;
- les éventuels frais de préparation et des frais de traitement de commande à charge du Client ;
- le montant des vidanges consignées.
Tous les prix affichés sur le Site web et l’Application Mobile sont fournis à titre indicatif. Le montant total de la commande qui s’affiche sur le Site web et l’Application Mobile est donc également fourni à titre indicatif. Dans le cas où le Client opte pour l’enlèvement des produits réservés dans un point de retrait Cora Drive, les prix qui sont facturés au moment de l'enlèvement peuvent être plus élevés que les prix en vigueur dans le magasin le jour du retrait. Les promotions et réductions annoncées lors de la réservation sont celles en vigueur le jour de la validation de la réservation. Le Client bénéficie uniquement des promotions, bons de valeur et réductions en vigueur le jour de la validation de sa réservation. Ces bons doivent être encodés avant la validation de la réservation pour être pris en compte. Il peut arriver qu’il y ait une erreur d’affichage du prix sur le Site web et l’Application Mobile.
Les prix sont soumis à la T.V.A. belge et le cas échéant à la T.V.A. luxembourgeoise et tout changement du taux légal de cette T.V.A. sera répercuté sur le prix des produits présentés sur le Site, à la date stipulée par la loi s'y référant. Les prix des produits ne comprennent pas les frais de communication liés à l'utilisation du Site ou liés au coût éventuel de la communication téléphonique qui restent à la charge du Client.
Cora prend toutes les mesures raisonnables pour garantir que les produits sont correctement repris dans le système. Il n’est toutefois pas impossible que, malgré les efforts raisonnables de Cora, certains produits sur le Site web et/ou l’Application soient assortis d’une erreur de prix. Dans ce cas la réservation, même si elle a fait l’objet d’une confirmation automatique par Cora et/ou le Client, sera annulée. Le Client en sera informé dans les meilleurs délais afin qu’il puisse, s’il le souhaite, réserver une nouvelle fois le produit au prix correct.
Article 4 – Procédure générale :
Toute personne souhaitant faire usage du Site devra suivre une procédure d'inscription lui permettant de créer un compte utilisateur.
Le Client introduit sa réservation en ligne à partir du Site web ou de l’Application en respectant les instructions opérationnelles.
Il choisit une plage horaire disponible pour déterminer le jour et la plage horaire d’enlèvement de la réservation au sein de l’hypermarché concerné.
Le « Récapitulatif de la réservation » indique toujours le détail du panier (produit(s), quantité, prix), les éventuelles remises qui seront d’application, le montant des frais de préparation et des frais de traitement de réservation à charge du Client, le montant des vidanges consignées, le montant total de la réservation, le point d’enlèvement ainsi que la date et la plage horaire auxquelles la réservation sera mise à disposition.
Le Client choisit entre le prépaiement en ligne ou le paiement à l’enlèvement. Selon ce choix, le Client est invité à cliquer sur l'icône correspondante du Site ou de l’application, respectivement « Paiement en ligne » ou « Paiement au retrait », et à valider son obligation de paiement.
Le Client reçoit un e-mail de confirmation de réservation avec un numéro de réservation.
Le Client se rend au point d’enlèvement au jour et à l’heure choisis, communique le numéro de réservation, vérifie la réservation et les produits fournis, paye le prix si ce n’est pas encore fait en ligne et, le cas échéant, emporte les articles.
En cas de paiement à l’enlèvement, la vente n’est effective que lorsque le Client enlève les articles et les paie à la caisse du point d’enlèvement. De même, en cas de prépaiement, la vente n’est effective que lorsque le Client enlève les articles au point d’enlèvement. Dans les deux cas, étant donné que le Client n’achète les produits qu’après avoir pu les examiner au point d’enlèvement de Cora, il ne s’agit pas d’une vente à distance et le Client n’a dès lors pas de droit de rétractation. Enfin, dans la mesure où le Client aura l’opportunité de vérifier le contenu de sa réservation et les articles achetés, il ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de Cora en cas de variation de quantité ou de qualité au niveau des produits.
Après une période d’inactivité prolongée d’au moins 12 mois d’un compte utilisateur, Cora se réserve le droit de le supprimer définitivement.
Pour certaines zones géographiques déterminées, le Client peut également prendre l’option de livraison à domicile. Le Client sera le cas échéant redirigé vers le site du partenaire et seules les conditions générales de ce dernier seront appliquées à la livraison.
L’ensemble de ces étapes sont détaillées ci-après.
ARTICLE 5 : CREATION DU COMPTE CLIENT ET RESERVATION
5.1 Rubrique « Mon compte »
5.1.1 Création du compte « Mon compte »
Pour effectuer des réservations via le Site ou l’application, le Client doit, au préalable, procéder à la création d'un compte client. Celui-ci doit être créé sur le Site ou l’application :
- Soit avant toute réservation en cliquant sur le lien « Mon compte » qui figure en haut des pages du Site ou depuis l’espace « Mon compte » sur l’application ;
- Soit via la barre de navigation en bas de page du Site ;
- Soit en cours de réservation, après validation du panier et au moment de l'identification Client.
Pour créer son compte, le Client doit renseigner, d'une part, son adresse électronique et un mot de passe, qui doit être confirmé le jour même de la création du compte. Le mot de passe du Client est un identifiant strictement personnel et confidentiel. Toute perte ou oubli devra être signalé à Cora à bref délai. Le Client sera seul responsable des conséquences de l'utilisation de son compte, et ce jusqu'à la désactivation de celui-ci.
D'autre part, des renseignements seront demandés au Client pour poursuivre son inscription (civilité, prénom, nom, date de naissance, adresse électronique, adresse postale exacte, code postal, numéro de téléphone). Le Client s'engage à fournir des informations véritables et sincères et à informer Cora de tout changement les concernant. Un récapitulatif des informations fournies est présenté au Client. Ces informations sont nécessaires à la gestion des réservations et à la relation commerciale entre Cora et le Client. En conséquence, le défaut de fourniture des informations sollicitées équivaut à renoncer à la création d'un compte.
Cora ne saurait être tenue pour responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découleraient tel qu'un retard et/ou une erreur de livraison.
5.1.2 Utilisation du compte « Mon compte »
Le Client a la possibilité de suivre ses réservations sur le Site et/ou sur l’application, dans la rubrique « Mon compte ». L'historique des transactions entre Cora et le Client est consultable à tout moment sur le Site ainsi que sur l’application dans la rubrique « Mon compte ».
5.1.3 Désactivation du compte « Mon compte »
En cas de non-respect des Conditions Générales par le Client, Cora se réserve la faculté de désactiver, de plein droit et sans indemnité, le compte du Client sans avoir à respecter de préavis. Pour ce faire, Cora adressera au Client un courrier électronique ou une lettre recommandée avec avis de réception et laissera un délai de 30 jours calendrier au Client pour faire valoir ses éventuelles observations. Une fois ce délai écoulé et après examen des éventuelles observations du Client, Cora supprimera le cas échéant définitivement le compte. En cas de fraude de la part du Client, la désactivation du compte se fera de plein droit, sans préavis, sans formalité et sans indemnité.
Le Client qui souhaite désactiver son compte le fera savoir à Cora par courrier électronique ou lettre recommandée avec avis de réception adressée à CORA S.A. « coradrive », Rue de Capilône 10, 6220 Heppignies, Belgique.
Cora s'engage à désactiver le compte dans un délai maximum de 7 jours à compter de la réception de ce courrier.
5.2 Validation de la réservation par le Client
Le Client effectue sa réservation conformément aux indications figurant sur le Site ou l’application. Le Client pourra vérifier le détail de sa réservation et son prix total, et corriger d'éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.
Son consentement se matérialise par un « double clic » (2 clics de souris) :
- Le 1er clic permet de valider les produits du panier, après les avoir vérifiés et, au besoin, corrigés ;
- Le 2ème clic permet de confirmer définitivement la réservation, après l'avoir vérifiée et, au besoin, corrigée.
Toute réservation non validée ne pourra être honorée. Ainsi, le simple fait d'ajouter un produit dans le panier ne vaut pas validation de la réservation.
Cora recommande au Client de conserver une trace des données relatives à sa réservation sur support papier ou sur un support informatique fiable.
Le Client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des Conditions Générales ne nécessite pas de signature manuscrite, dans la mesure où le Client réserve en ligne les produits et services qui y sont présentés.
5.3 Confirmation de la réservation par Cora
Cora confirme la prise en compte de la réservation du Client par l'envoi d'un courrier électronique automatique reprenant l'ensemble des informations que le Client aura communiquées et notamment :
- les caractéristiques essentielles du ou des produit(s) commandé(s) ;
- l'indication du prix TTC ;
- le cas échéant, les difficultés ou réserves relatives à la réservation passée.
Cora a mis en place une procédure de vérification des réservations destinée à sécuriser les prépaiements à distance, ainsi que des procédures et des traitements automatisés de données qui ont pour finalité de lutter contre la fraude lors des paiements par carte bancaire via la définition d’un niveau d’analyse des transactions (analyse de la commande) payées par carte bancaire.
La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées correspondant à la réservation du Client associé à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement par carte bancaire. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.
Afin de pouvoir effectuer ces vérifications, Cora dispose, en cas de prépaiement par carte bancaire, d'un délai de deux (2) jours ouvrés, à compter de la validation de la réservation par le Client, pour la valider ou non.
Il est ici précisé que dans le cadre des procédures mises en place pour lutter contre la fraude lors des paiements effectués par carte bancaire et pour prévenir tout risque d'usurpation d'identité, Cora pourra demander au Client de produire des justificatifs d'identité, de domicile et/ou de titulariat de compte bancaire (celui du compte de la carte ayant servi au paiement). Ces pièces doivent obligatoirement être celles du Client. Dans ce cas, la réservation ne sera confirmée qu'à compter de la réception et validation de ces pièces. Le délai de préparation de la réservation peut être influencé par tout retard dans la transmission de ces informations. En cas de non-fourniture des pièces dans un délai de quatre (4) jours (à compter de la date d'envoi du courrier électronique demandant les justificatifs), Cora se réserve le droit d'annuler la réservation et remboursera le cas échéant le Client pour lequel un prélèvement aurait eu lieu.
Cora se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et notamment (sans que cette liste ne soit limitative) :
- dans le cas où les quantités réservées sont anormalement élevées par rapport aux quantités normales de vente au détail, c’est-à-dire des quantités habituellement réservées par des acheteurs en qualité de consommateurs ;
- en cas de risque de fraude ;
- en cas de non-achat (enlèvement) répété de réservations préparées ;
- en cas d’actes de piratage intentionnels ou non intentionnels du système au départ de l’ordinateur d’où la réservation est effectuée ;
- en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ;
- en cas de non-paiement d'une livraison précédente ;
- en cas de litige relatif à des paiements en cours d'administration ;
- en cas de problème concernant la réservation reçue ;
- en cas de réservation incomplète ;
- en cas de problème prévisible concernant la fourniture du produit ;
- en présence d'une procédure de retrait engagée concernant un ou plusieurs des produits réservés.
En cas de refus de réservation, Cora en informera le Client par courrier électronique dans les meilleurs délais.
Cora se réserve également le droit de supprimer définitivement le compte utilisateur du Client pour des motifs légitimes.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Cora, seront considérés comme des preuves des communications, des réservations, des enlèvements, des prépaiements, etc… intervenus entre les parties.
ARTICLE 6 : PAIEMENT
A aucun moment, les sommes encaissées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Seul le paiement intégral est acceptable.
6.1 Description des moyens de prépaiement disponibles sur le site :
6.1.1 Carte Bancaire
Cora accepte uniquement les Cartes Bancaires et cartes de crédit suivantes : Bancontact, Maestro, Visa et Mastercard.
Le prépaiement de la réservation se fera au moment de la validation de la réservation par Cora.
6.1.2 Carte de paiement cora
Les transactions seront comptabilisées « au comptant » par Cetelem au titre d’achats effectués dans les magasins Cora selon les dispositions des conditions générales applicables et disponibles sur notre Site web www.cora.be/www.cora.lu. Attention, le paiement via la carte cora n’est pas possible dans nos magasins situés au Luxembourg.
6.1.3 Sécurisation des moyens de paiement
Toutes les transactions bancaires s'effectuent sur le Site d'une manière sécurisée. En effet, Cora utilise le protocole 3-DSecure de son prestataire qui crypte l'information afin de protéger toutes les données liées aux informations personnelles et aux moyens de paiement. Les informations communiquées lors de la passation de la réservation (numéro de carte et date de validité) ne seront pas stockées sur les serveurs de Cora.
Pour accroître la sécurité, le Client devra communiquer ces informations à chaque nouvelle réservation.
6.2 Paiement à l’enlèvement
Le Client garantit à Cora que le moyen de paiement utilisé est en cours de validité et n'est pas issu d'une opération frauduleuse.
Dans le cas d'une réservation qui n'aurait pas été réglée totalement par le Client, ce dernier règle le prix de ses achats au point d’enlèvement Coradrive dans le siège d’exploitation concerné au moment de l’enlèvement des produits réservés. Les moyens de paiement disponibles au point d'enlèvement concerné sont mentionnés sur la page du site récapitulant la réservation du Client.
Le montant total à payer au moment de l’enlèvement figure sur le récapitulatif de réservation. Un ticket de caisse est émis après paiement, sur base des prix applicables au jour de la réservation.
En cas de mention de sa carte cora au moment de son inscription, le Client bénéficiera des avantages fidélité cora liés aux cartes cora fidélité selon les conditions applicables. Il en sera de même en cas de paiement avec la carte cora paiement ou en cas de présentation de sa carte de paiement cora au moment de l’enlèvement. Les avantages fidélité proposés par Cora pour les ventes en magasins sont applicables aux réservations préparées par le biais du Site web et de l’Application.
En cas de non-paiement total ou partiel du prix des marchandises, Cora se réserve le droit notamment de refuser d'honorer une réservation, d'annuler toutes les réservations en cours, de refuser d'effectuer une livraison, ou de suspendre voire de supprimer le compte du Client.
6.3 Facture / Bon de Livraison
La facture (bon de livraison) est établie à chaque enlèvement et est remise en mains propres à ce moment-là. Elle pourra également être mise à disposition par Cora sous format numérique, ce sur quoi le Client consent en acceptant les présentes Conditions Générales. En cas de prépaiement immédiat, une facture pourra être délivrée au moment de la livraison des produits.
Le Client a également la possibilité de la télécharger et /ou de l’imprimer via son compte client.
Article 7 – Produits
Tout prépaiement et paiement vaut acceptation par le Client des prix et de la description des produits offerts à la vente. Les photographies, films, dessins, etc. des produits ne sont que des illustrations communiquées à titre informatif. Les Clients sont invités à se reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques, et, pour une information exhaustive, à vérifier l’étiquetage des produits lors de l’enlèvement de leur réservation, et ce avant toute consommation ou utilisation, et, le cas échéant, avant de faire usage de leur droit de rétractation. Concernant ce qui précède, il est renvoyé au point 3.1 des présentes Conditions Générales.
Les produits présentés sur le site sont, sauf mention contraire, considérés comme disponibles pour une quantité suffisante dans le cadre d’une vente au détail. Cependant, si malgré la vigilance de Cora, un produit réservé se trouvait indisponible, le Client en serait informé au plus tard au moment de l’enlèvement de sa réservation. Le reste de la réservation sera mis à sa disposition sans le produit manquant, qui ne lui sera pas facturé ou, en cas de prépaiement en ligne, remboursé. Lorsqu'un produit équivalent est disponible en stock, le Client se verra proposer ce produit en substitution de son choix initial. Il reste libre de l'accepter ou de le refuser.
Les réservations sont préparées et réparties dans différents conditionnements en fonction du type de produit(s). Cora se réserve le droit de modifier ces répartitions et/ou conditionnements.
Article 8 – Enlèvement
Pour retirer les articles réservés, le Client doit se présenter au point d’enlèvement Coradrive au siège d’exploitation concerné, muni du numéro de réservation qui lui a été transmis. Une pièce d'identité peut être demandée au Client. Les articles sont mis à la disposition du Client à la date et l’heure indiquées lors de la réservation.
Il est important de respecter l’horaire d’enlèvement :
- en cas de présentation anticipée, la préparation de la réservation n’est pas garantie ;
- en cas de présentation tardive, la priorité de traitement est perdue.
Les plages horaires sont disponibles par demi-heure aux jours d’ouverture habituelle de l’hypermarché sous les réserves suivantes :
- du lundi au jeudi de 9h00 à 19h00, le vendredi de 9h00 à 20h00 et le samedi de 9h à 19h00 (Chaque siège d’exploitation restant libre de fixer des amplitudes horaires plus larges) ;
- au plus tôt 2 heures après la validation de la commande (si elle est passée avant 17H00), ou le jour ouvrable suivant (si elle est passée après 17H00) ;
- jusqu’à maximum 5 jours après la validation de la commande ;
- dès qu’une plage horaire est complète, elle n’est plus sélectionnable ;
- en dehors des périodes d'inventaires où le siège d’exploitation concerné est exceptionnellement fermé.
Si les produits n’ont pas été payés et enlevés à l’issue de la journée d’enlèvement prévue et indiquée lors de la réservation, la réservation ne sera pas conservée. En cas de non-achat/enlèvement répété de réservations préparées, Cora se réserve le droit de supprimer le compte client du Client.
Lors de l’enlèvement des produits, le Client s’assure de l’absence d’altération visible et de la conformité de ceux-ci à sa réservation (quantité, nature des produits, etc.). Toute réclamation à cet égard devra être signalée immédiatement lors de l’enlèvement au siège d’exploitation concerné.
Après l’enlèvement, le Client est responsable du transport et de la bonne conservation des produits.
Pour toutes les dispositions légales interdisant la vente de certains produits aux mineurs ou à d’autres catégories, le contrôle des conditions sera réalisé au moment de la livraison ou de l’enlèvement des produits commandés. Cora se réserve le droit de refuser l’enlèvement ou la livraison si les conditions légales ne sont pas remplies dans le chef de l’acheteur. En cas de doute quant à l’âge du Client qui réceptionne la livraison ou effectue l’enlèvement, il ne pourra être procédé à la remise des produits visés ci-dessus, à moins qu’il puisse être démontré de manière irréfutable au moment de la livraison ou de l’enlèvement que le Client en question a bien atteint l’âge minimum légalement requis. Si un prépaiement a déjà été effectué le Client sera immédiatement remboursé.
Pour certaines zones géographiques déterminées, le Client peut également prendre l’option de livraison à domicile. Il sera le cas échéant redirigé vers le site du partenaire, il suivra les indications utiles et procèdera au paiement du service de livraison selon les modalités applicables chez ce partenaire.
Article 9 : Droit de rétractation (Attention : uniquement pour les consommateurs dans le cadre d’une livraison à domicile)
Pour tout achat de biens ou services, sous réserves des exclusions prévues ci-dessous, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendrier à compter de la livraison, c'est-à-dire le moment où le produit est livré à l’adresse où le Client a choisi d’être livré, pour se rétracter du contrat. Pendant ce temps le Client peut retourner les produits relatifs à sa réservation sans pénalité et sans indication de motif selon les modalités prévues dans les présentes Conditions Générales. En pareille hypothèse, Cora remboursera l’intégralité du prix d’achat, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale.
Cora se réserve toutefois le droit de différer le remboursement jusqu’à la récupération des biens.
Pendant le délai de rétractation, il est conseillé au Client de manipuler le bien et l’emballage avec précaution, de ne pas le déballer ou ne l’utiliser que dans la mesure où cela s’avère nécessaire pour pouvoir évaluer s’il souhaite conserver le bien.
Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation contacte le service client, de préférence via le formulaire « contact », et manifeste clairement son intention d'exercer ce droit. Le droit de rétractation peut également s'exercer au moyen du formulaire de rétractation mis à disposition par Cora au point d’enlèvement. Pour exercer son droit de rétractation, le Client peut également utiliser le formulaire de rétractation proposé par le SPF Economie et qui est repris en annexe. Le Client peut également se rétracter en adressant à Cora une autre déclaration non-ambiguë en ce sens. Dans tous les cas, les coordonnées complètes du Client et le n° de commande doivent être communiqués.
IMPORTANT : A compter de la communication de la décision d'invoquer son droit de rétractation, le Client dispose de 14 jours pour renvoyer le bien selon les modalités précisées ci-après. Le Client devra obligatoirement accompagner tout retour de colis du bon de retour complété et signé ainsi que de son étiquette. Le bon de retour et l’étiquette seront transmis au Client par Cora par courrier électronique ou sur demande au point d’enlèvement.
Si une de ces modalités n'était pas respectée, Cora se réserve le droit de ne pas accepter le retour du produit, et le remboursement ne pourrait être effectué.
Le retour du ou des produits s'effectue dans leurs emballages d'origine, et en bon état. Les produits devront être complets et en parfait état de revente, c’est-à-dire accompagnés des accessoires mentionnés dans la fiche technique du produit (documentation, licence pour les produits informatique, etc.). Tout produit endommagé par le Client, incomplet ou utilisé à d’autres fins ou usages que ceux strictement limités à l’exercice raisonnable du droit de rétractation pourra être refusé : il ne sera ni remboursé ni échangé et sera remis à disposition du Client. Seules les manipulations nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des produits sont considérées comme utilisation autorisée aux fins de l’exercice raisonnable du droit de rétractation. Les produits consommables, les produits d’entretiens, cartouches d’encre, ne peuvent néanmoins en aucun cas être utilisés partiellement.
Le retour pourra se faire via le transporteur de son choix. Il est obligatoire d'accompagner tout retour de colis du bon de retour complété et signé ainsi que de son étiquette. Le bon de retour et l’étiquette seront transmis au Client par Cora par courrier électronique, quel que soit le moyen utilisé par le Client pour exercer son droit de rétractation. Les frais liés au retour des marchandises sont exclusivement à charge des clients.
Cora se réserve le droit de ne pas accepter le produit en cas d'absence du bon de retour et de son étiquette (ou d’impossibilité pour Cora d’identifier le Client).
Le Client est responsable de la dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles qui sont nécessaires afin de déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit.
Le Client ne peut exercer son droit de rétractation dans les cas suivants :
- En cas de livraison de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou de biens qui sont clairement destinés à une personne spécifique ;
- En cas de livraison de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- En cas de livraison d’enregistrements audio ou vidéo scellés ou de logiciels informatiques scellés et qui ont été descellés après livraison ;
- La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle de l’entreprise et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
- La fourniture de biens qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
-
- Les contrats de service après que le service ait été pleinement exécuté et si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu’il perdra son droit de rétractation une fois que le contrat aura été pleinement exécuté par l’entreprise ;
- La fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
- La fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu’il perdra ainsi son droit de rétractation ;
- La fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison (sont notamment inclus dans cette exception : produits d’hygiène, de beauté et santé, sous-vêtements, lingerie, maillots de bain, produits alimentaires ou en contact avec des aliments) ;
- Les contrats de services de paris et de loteries ;
- Etc.
Sont dès lors notamment exclus les produits alimentaires dont l’emballage a été ouvert ou les produits qui ont dépassé la date limite de consommation au moment de la réception des produits par Cora.
IMPORTANT, Le présent article ne s’applique pas en cas d’enlèvement des marchandises au point d’enlèvement de Cora, et ce dans la mesure où il ne s’agit pas d’une vente à distance car le Client n’achète les produits qu’après avoir pu les examiner au point d’enlèvement de Cora, même en cas de prépaiement.
Article 10 : Garantie
10.1. Garantie légale
Cora fait tout son possible pour que les produits soient conformes à la réservation du Client et répondent aux attentes normales de ce dernier en tenant compte des spécifications du produit. Cora garantit également que l’ensemble des produits sont conformes à l’ensemble des lois existantes au moment de la réservation du Client.
En tout état de cause, le Client peut se prévaloir de la garantie légale de 2 ans pour les produits réservés via le Site web ou via l’Application.
La garantie légale ne s'applique pas :
- Si les défauts sont dus à l'usure normale du produit ;
- Si les défauts sont causés par des causes externes ;
- En cas de dommages indirects et imprévisibles, si ceux-ci sont causés par un produit avec un défaut de conformité ;
- Pour les défauts causés par le non-respect des instructions d'entretien établies par le fabricant ou en raison de changements ;
- Modifications effectuées en violation des instructions du fabricant ;
- Pour les défauts causés par une mauvaise utilisation du produit (comme une usure anormale due à une utilisation inadaptée).
Pour faire appel à cette garantie, le Client doit communiquer les défauts au Service Clientèle de Cora (via le formulaire sur https://faq.cora.be/hc/fr/requests/new) dans un délai de deux mois après qu’ils aient été détectés par le Client ou qu’ils auraient dû l’être, et le Client doit rapporter le produit défectueux endéans cette période de deux mois au Service Clientèle dans l’un des hypermarchés Cora en Belgique ou au Luxembourg.
Cora ne sera par ailleurs pas responsable envers le Client si :
- ce dernier n’a pas utilisé les produits aux fins auxquelles ils sont destinés ;
- le produit concerné a été adapté, modifié ou réparé par ce dernier ;
- le produit en question a été endommagé par la volonté ou la négligence du Client ;
- le produit présente des défauts qui sont la conséquence d’une usure normale.
Dans le cadre de la garantie légale, le Client a droit :
- à la réparation ou au remplacement du bien sans frais (au choix du Client, mais en fonction de ce qui est possible et raisonnable).
- dans le cas où la réparation ou le remplacement est impossible ou entraînerait des coûts disproportionnés pour Cora, d’exiger une réduction de prix ou la dissolution du contrat de vente.
Si le défaut est mineur, le Client ne peut pas exiger la dissolution du contrat. Il incombe à Cora de démontrer qu’il s’agit d’un défaut mineur.
Le droit de résilier le contrat de vente est exercé par le Client au moyen d'une déclaration unilatérale d'intention adressée à Cora.
Cora s’engage encore à respecter le principe légal de prolongation de la période de garantie de toute la durée d’immobilisation de l’appareil en cas de défaut.
10.2. Garantie contractuelle
Le Client bénéficie sur les produits achetés suite à une réservation via le Site web ou l’Application des mêmes garanties que celles applicables pour les produits achetés dans l’hypermarché concerné.
Chaque consommateur dispose de droits légaux au titre de la législation applicable régissant la vente des biens de consommation. Ces droits ne sont en aucun cas affectés par la présente garantie cora.
Eu égard au caractère périssable de certains des biens vendus, le Client s’engage à vérifier la conformité de sa réservation à sa réception.
À l’issue du paiement, le Client est responsable du transport et de la bonne conservation des produits.
Chez Cora, le ticket de caisse tient lieu de garantie.
Cora s’engage en outre à faire profiter à tous ses Clients des garanties du fournisseur chaque fois que celles-ci sont supérieures aux garanties légales.
Le Client est tenu de lire attentivement la notice d'utilisation fournie avec le produit, ainsi que les conditions exactes des garanties d'usine dont peuvent être pourvus les produits. Les garanties sont livrées avec le produit et peuvent dans la majorité des cas être consultées sur le site du fabricant. Afin de pouvoir jouir de la garantie d'usine accordée par le fabricant, le Client doit impérativement prendre directement contact avec le fabricant.
Cora ne peut toutefois pas être tenue responsable du fait que le fabricant refuserait d'appliquer sa garantie et pour autant que cette dernière tombe hors du champ d’application de la garantie légale.
Cora s’engage encore à respecter le principe légal de prolongation de la période de garantie de toute la durée d’immobilisation de l’appareil en cas de défaut. En cas de remplacement, la durée de garantie, le cas échéant prolongée de la durée de l’immobilisation, continuera à courir sur l’appareil fourni en remplacement en tenant compte de la date d’achat de l’appareil initial.
En cas d’insatisfaction, le Client peut s’adresser au service indépendant de l’Ombudsman du Commerce : www.ombudsmancommerce.be / info@ombudsman.lu
Attention, la garantie ne couvre pas :
- Les dommages résultant d’un accident, du vol, du vandalisme, d’un incendie, de la foudre, du gel, de l’excès de froid, de chaleur extérieure ou d’humidité, de l’immersion entraînant une corrosion (ex : oxydation des téléphones portables) ou de l’immobilisation prolongée qui ne correspondrait pas à l’usage normal d’un appareil ;
- Les frais pouvant être facturés à l’occasion d’une intervention, lorsqu’aucun défaut, anomalie ou dysfonctionnement de l’appareil n’a pu être constaté ;
- L’entretien de l’appareil et tout remplacement des pièces programmées par le constructeur et étant assimilées à l’entretien ;
- Tout dommage résultant d’utilisation d’énergie, d’emploi ou d’installation non conformes aux prescriptions du constructeur ;
- Le remplacement des pièces consomptibles : courroies, ampoules d’éclairage, piles, batteries, grilles et couteaux de rasage ou de coupe, fusibles, cartouches d’encre, etc. à moins que celles-ci ne fassent elles-mêmes l'objet d'un défaut spécifique au moment de la vente ;
- Tout dommage résultant d’utilisation de logiciels acquis par des moyens illégaux (copie), d’une modification de programme ou de paramétrage de données informatique ;
- Les pannes liées à la conséquence d’un virus ou de tout autre dispositif préprogrammé ayant un effet similaire ;
- Un élément non conforme aux données d’origine de l’appareil selon le constructeur ou un élément modifié sans accord préalable du constructeur ;
- Un fait intentionnel ou une négligence de l’utilisateur ou d’un tiers ;
- Un évènement consécutif au non-respect de la préconisation d’entretien du constructeur et du non-suivi des procédures du mode d’emploi fourni avec l’appareil.
- Une utilisation à caractère commercial, collectif, industriel ou professionnel, sauf si cela a été convenu expressément par écrit au moment de l'achat ;
- L'oxydation des appareils de communication portables ;
- Les parties extérieures : vernis, émail, laque, peinture, griffes, éclats ou empreintes, dans l’habillage de l’appareil ou dans ses accessoires que l’acheteur ne pouvait raisonnablement ignorer à la réception.
Article 11 : Relation Client
Pour toute question, information ou réclamation, le Service Client du Vendeur est à la disposition du Client.
Concrètement, en cas de question, le Client peut s’adresser à :
- Coradrive Woluwe, Avenue des Communautés 101, 1200 Woluwe-St-Lambert : + 32 2 778 18 18
- Coradrive Rocourt, chaussée de Tongres 269, 4000 Liège : +32 4 247 92 89
- Coradrive Hornu, route de Mons 163, 7301 Hornu : +32 65 710 333
- Coradrive Messancy, route d’Arlon, 6780 Messancy : +32 63 382 508
- Coradrive Anderlecht, Drève Olympique 15, 1070 Anderlecht : +32 2 55 85 581
- Coradrive La Louvière, rue de la Franco-Belge 228 bte 500, 7100 La Louvière :+32 64 278 261
- Coradrive Châtelineau, rue du Trieu Kaisin 71 bte 1, 6200 Châtelineau : +32 71 240323
- Coradrive Foetz, rue du Brill, 11 à 3898 Foetz, Luxembourg +352 26 170 75 85
- Coradrive Concorde, 80 route de Longwy, 8060 Bertrange, Luxembourg +352 450 224 507
Appel du lundi au samedi, sauf jour férié, de 9H à 19H00.
Le Client peut également adresser un e-mail depuis le formulaire "Contact" disponible en bas de chaque page du Site et dans l’Application ou via le lien https://faq.cora.be/hc/fr/requests/new.
Le Client peut encore adresser un courrier postal à l'adresse suivante : CORA S.A. « coradrive », Rue de Capilône 10, 6220 Heppignies, Belgique/ Cora Luxembourg « coradrive » rue du Brill, 11, 3898 Foetz, Luxembourg.
En cas de réclamation, le Client peut s’adresser à notre service clientèle :
- soit directement sur le Site coradrive, via la rubrique « Contactez-nous » ;
- soit au point d’enlèvement coradrive ;
- soit à l’accueil des hypermarché Cora ;
- soit au Service Après-Vente dont les coordonnées sont https://faq.cora.be ou https://faq.cora.lu (s’il s’agit d’appareils électriques ou électromécaniques) ;
- soit au siège social de Cora sis Rue de Capilône 10, 6220 Heppignies, Belgique soit au siège social de Cora Luxembourg sis rue du Brill, 11, 3898 Foetz, Luxembourg.
Toutes les questions et réclamations concernant la livraison doivent être adressées directement auprès du partenaire concerné, selon les procédures applicables conformément à ses conditions générales de livraison. A cet égard, il est renvoyé aux conditions générales du partenaire concerné.
Article 12 : Utilisation des Données à caractère personnel
Vos données sont traitées par Cora, en tant que responsable du traitement, et ses prestataires, en tant que sous-traitants, sur base de ce contrat et ce, conformément à sa politique vie privée disponible sur : https://www.cora.be/fr/6/donnees-personnelles ou https://www.cora.lu/fr/9/donnees-personnelleslux
La finalité du traitement de vos données est la gestion et fourniture du service de Courses en ligne.
Les catégories de données personnelles traitées sont : données d’identification, données de contact, données physiques, loisirs et centres d’intérêts, données financières, données d’authentification habitudes de consommation et données comportementales.
Cora ne transmettra pas vos données personnelles à des tiers sauf si vous avez donné votre accord exprès et préalable. Nous tenons par la présente à souligner que les prestataires de Cora et leurs sous-traitants, ainsi que les entités du groupe Louis Delhaize, ne sont pas considérés comme des tiers s’ils participent à l’exécution de ce service. Cora prendra toutes les précautions nécessaires pour traiter les données de manière confidentielle.
Dans le cadre de ce service les prestataires de Cora sont : Accenture Song (jusqu’au 1er avril 2023) et SendInBlue. Pour ce qui concerne l’application le prestataire de Cora est Ikomobi
Cora traite en outre vos données qu’elle collecte via le Site web et l’Application Mobile afin d’optimiser, et éventuellement de personnaliser, l’expérience Client au sein du Site Web et l’Application Mobile. Cora conserve ainsi l’historique des réservations sur le Site web et l’Application Mobile afin de présenter aux Clients leurs produits préférés et de présenter et transmettre à ces derniers (s’il y a été consenti) des offres ciblées.
En vue d’améliorer ses services, Cora peut proposer aux Clients de participer à une enquête de satisfaction.
Les données personnelles des clients sont conservées pendant une durée de maximum 18 mois suivant la dernière réservation effectuée, avant d’être définitivement supprimées.
Cora traite les données des Clients dans le respect de la finalité reprise ci-dessus et ce, conformément aux présentes conditions et à la politique vie privée disponible sur https://www.cora.be/fr/6/donnees-personnelles ou https://www.cora.lu/fr/9/donnees-personnelleslux. Nous vous invitons à lire cette politique, particulièrement si vous souhaitez exercer vos différents droits d’accès, de suppression, d’opposition, de restriction, de correction et de portabilité.
Article 13 : Propriété intellectuelle
Le nom et le logo de Cora et des autres sociétés faisant partie de/sous-traitants de Cora et figurant sur le Site web et l’Application Mobile, sont des noms et marques protégés par des lois nationales et internationales.
Les droits d'utilisation, de reproduction ainsi que les droits intellectuels en relation avec le Site web et l’Application Mobile sont la propriété exclusive de Cora ou de l’une des sociétés liées à cette dernière ou d’un tiers. Aucune licence ni aucun autre droit que celui de consulter le Site web et l’Application Mobile n’est conféré à quiconque au regard des droits de propriété intellectuelle. Ils ne peuvent être reproduits ou communiqués au public, totalement ou partiellement, qu’après autorisation écrite expresse et préalable de Cora, de la société liée concernée ou du tiers concerné.
Il est interdit de faire usage de et/ou d’apporter des modifications aux droits de propriété intellectuelle tels que décrits dans cet article, par exemple de les reproduire sans autorisation expresse préalable et écrite Cora, de la société liée concernée ou du tiers concerné.
La reproduction illicite ou la représentation de parties séparées du contenu ou de pages complètes n’est pas permise et est punissable. Seules les copies et téléchargements du contenu du Site web et de l’Application Mobile à des fins personnelles, privées et non – commerciales sont permis.
Article 14 : Responsabilité
14.1 Généralité
La fiche détaillée du produit est la seule source contractuelle, à l’exclusion des photographies. (cfr. supra).
En règle générale, toutes les obligations de Cora sont des obligations de moyen.
La présente clause est sans préjudice de toute obligation d’ordre public imposée à Cora par une législation de protection du consommateur applicable au Client Consommateur.
La responsabilité de Cora ne peut être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations si celles-ci sont dues soit au fait du Client, soit au fait d'un tiers, soit à un cas de force majeure.
En toute hypothèse, la responsabilité de Cora est limitée au dol, à l’exclusion de la faute lourde, de la faute grave et de la faute légère habituelle.
Cora décline toute responsabilité :
- en cas de dommages indirects ;
- en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations ou de collaboration insuffisante du Client dans l’exécution de ses obligations ;
- en cas de faute d’un tiers ;
- en cas de force majeure.
Dans tous les cas, et dans la mesure permise par la loi, la responsabilité totale de Cora est limitée au montant de la réservation du Client.
En cas de force majeure, Cora n’est pas tenue de respecter ses obligations à l’égard de l’autre partie. Dans ce cas, Cora a le droit de suspendre ses obligations pour la durée de la force majeure, soit d’annuler définitivement la réservation du Client. La force majeure est définie comme toute circonstance indépendante de la volonté de Cora par laquelle le respect des obligations de Cora à l’égard du Client est entièrement ou partiellement impossible. Ces circonstances sont entre autres : les grèves, le lock-out, les conflits de travail, le feu, les incidents techniques, les pannes d’énergie, les perturbations dans les réseaux, les lignes (de télécommunications) ou les systèmes de communication utilisés et/ou la non-disponibilité de notre Site web et l’Application Mobile, l’absence de livraison ou la livraison tardive des fournisseurs ou d’autres tiers et le défaut d’une autorisation à recevoir via les autorités.
Afin de pouvoir effectuer une réservation, le Client doit être majeur d’âge ou avoir l’autorisation de son parent ou tuteur. Cora peut demander une preuve d’identité si le Client réserve de l’alcool. Le cas échéant, Cora ne vendra et ne délivrera pas de tabac à des jeunes n’ayant pas atteint l’âge légal à cet égard, Cora décline toute responsabilité dans l’hypothèse où le Client fournirait des informations d’identité incorrectes ou fausses (telles que, mais sans s’y limiter, de fausses informations sur l’âge).
14.2 Fonctionnement et utilisation du Site
Cora n'est tenue que d'une obligation de moyen en ce qui concerne le fonctionnement et la continuité du Site et de l’Application.
Cora ne pourra en aucun cas être tenue responsable :
- pour des faits dus à un cas de force majeure, des pannes et des problèmes d'ordre technique concernant le matériel, des programmes, des logiciels de réseau Internet pouvant, le cas échéant, entraîner la suspension ou la cessation du service.
- si le service proposé par le Site s'avère incompatible ou présente des dysfonctionnements avec certains logiciels, configurations, systèmes d'exploitation ou équipements du Client.
- des vitesses d'accès au Site depuis d'autres sites Internet, des vitesses d'ouverture et de consultation des pages du Site, de ralentissements externes, de la suspension ou de l'inaccessibilité du service, de l'utilisation frauduleuse par des tiers de toutes les informations mises à disposition sur le Site.
Ce qui précède vaut également pour l’Application Mobile.
Cora s’efforce de sécuriser le Site web et l’Application en recourant à tous les moyens raisonnables.
Cora n’assume aucune responsabilité pour un dommage éventuel direct ou indirect qui serait causé à une installation informatique du fait de l’utilisation du Site web et de l’Application Mobile.
Il incombe au Client de protéger ses équipements techniques notamment contre toute forme de contamination par des virus et/ou de tentative d'intrusion.
Le Client est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du service et ne saurait tenir responsable Cora pour toute réclamation et/ou procédure faite à son encontre. Il s'engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure formée contre Cora et qui se rattacherait à son utilisation du service.
Cora décline toute responsabilité en cas d’interruption, même temporaire, du service sur le Site web et l’Application Mobile.
Cora se réserve le droit d'apporter à ses services toutes les modifications et améliorations qu'il jugera nécessaires ou utiles et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.
Par ailleurs, Cora se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, d'arrêter temporairement ou définitivement un service ou l'ensemble des services proposés par lui sur le Site ou l’Application. Cora ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.
14.3 Lien externe
Le Site et l’Application peuvent contenir des liens hypertextes allant vers d'autres sites Internet, lesquels sont soumis à leurs propres règles d’utilisation et notamment concernant l’utilisation des données personnelles du Client. Il est conseillé au Client de prendre connaissance des règles d’utilisation de ces sites et notamment de celles applicables à leurs données personnelles. Cora ne prend aucun engagement concernant ces autres sites Internet auquel le Client pourrait avoir accès via le Site et l’application notamment en ce qui concerne leur contenu, fonctionnement, l’accès à ces sites et quant à l’utilisation de leurs données personnelles par ces derniers.
Concernant ces autres sites web, Cora n’exerce aucun contrôle technique ou relatif au contenu.
14.4 Preuve
Sauf preuve contraire apportée par le Client, les systèmes d'enregistrement automatique du Vendeur sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date du contrat de vente.
Article 16 : Droit applicable / Réclamations et litiges
Les Conditions Générales sont soumises au droit belge.
En cas de litiges le Client pourra effectuer ses réclamations auprès du Service Client de Cora afin de rechercher une solution amiable.
A défaut d'accord amiable entre les Parties, tout différend relatif à la réservation, la livraison, la préparation, le prépaiement des biens et services concernés et/ou à l’application des présentes Conditions Générales sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire dans lequel est situé le siège d’exploitation cora concerné. Lorsque différents sièges d’exploitation cora sont concernés, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Charleroi sont exclusivement compétents.
Dans l'éventualité où l'une des dispositions des Conditions Générales serait déclarée nulle ou sans effet, une telle disposition devra être interprétée de manière à refléter au mieux les intentions des parties et les dispositions restantes seront considérées comme applicables de plein droit.
Je
ANNEXE 1 : Modèle de Formulaire de Rétractation
(*) Biffez la mention inutile.
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
- A l’attention de
Cora SA
Rue de Capilône, 10
6220 Fleurus (Heppignies)
E-mail : info@cora.be
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la vente du produit ci-dessous
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..
Commandé le (*)/reçu le (*) …………………………………………………………………………………………………………….
Nom du (des) consommateur(s)……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
Adresse du (des) consommateurs …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
Date ……………………………………………………………………………………….
Signature du (des) consommateur(s) uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
