Editeur du site / vendeur : cora s.a.
dont le siège social est établi à Rue de Capilône 10, 6220 Heppignies
TVA-BE-0402.537.726 – RPM Charleroi
DERNIERE MISE A JOUR : 2/06/2022
Préambule
Cora s.a, dont le siège social est établi à Rue de Capilône 10, 6220 Heppignies, TVA-BE-0402.537.726, RPM Charleroi, désignée ci-après « Cora » ou « le Vendeur » est une société de grande distribution active dans la vente de produits alimentaires et non alimentaires de tous types.
Contacts :
- Coradrive Woluwe, Avenue des Communautés 101, 1200 Woluwe-St-Lambert : R90-wo@cora.be + 32 2 778 18 18
- Coradrive Rocourt, chaussée de Tongres 269, 4000 Liège : R90-ro@cora.be +32 4 247 92 89
- Coradrive Hornu, route de Mons 163, 7301 Hornu : R90-ho@cora.be +32 65 710 333
- Coradrive Messancy, route d’Arlon, 6780 Messancy : R90-ms@cora.be +32 63 382 508
- Coradrive Anderlecht, Drève Olympique 15, 1070 Anderlecht : drive.anderlecht@cora.be +32 2 55 85 554
- Coradrive La Louvière, rue de la Franco-Belge 228 bte 500, 7100 La Louvière drive.lalouviere@cora.be +32 64 278 261
- Coradrive Châtelineau, rue du Trieu Kaisin 71 bte 1, 6200 Châtelineau : drive.chatelineau@cora.be
Vous pouvez composer les numéros de téléphone repris ci-dessus du lundi au samedi, sauf jour férié, de 9H à 19H00.
Article 1 : Généralités
Les présentes Conditions Générales visent à décrire les modalités de vente à distance de biens et services entre Cora et le Client. Elles établissent également les conditions applicables à l’utilisation des sites web www.coradrive.be et www.coradrive.lu et à l’utilisation de l’application mobile Cora disponible sur le Google Play Store (https://play.google.com/store/appls... A COMPLETER) et sur l’Apple App Store (https://... A COMPLETER). Les sites web et l’application mobile ont été conçus pour passer une commande et chercher des informations sur les produits et service de Cora. Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations et des droits des Parties.
1.1 Pleine capacité juridique du Client
Est Client, au titre des Conditions Générales, toute personne physique, âgée d'au moins 18 ans ou disposant de l'autorisation de la personne habilitée à la date de la validation de sa commande. Le Client est un consommateur qui passe sa commande sur le Site et vient l’emporter dans un des lieux d’enlèvement situé en Belgique ou au Luxembourg voire pour certaines zones géographiques déterminées, qui se fait livrer via un partenaire de Cora.
Pour passer une commande, le Client doit avoir un compte Client Cora (pour plus d’informations, cliquez ici https://www.cora.be/fr/6/conditions-du-compte-utilisateur ou https://www.cora.lu/fr/9/conditions-du-compte-utilisateur ).
En acceptant les présentes Conditions Générales, la création de son compte client Cora et lors de chaque commande, le Client reconnaît avoir la pleine capacité juridique pour s'engager au titre des présentes Conditions Générales
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales et déclare expressément les accepter et ce, que la commande ait été passée sur le Site, via l’application ou par tout autre moyen.
En ce sens, le Client accepte sans réserve l'intégralité des stipulations prévues dans les présentes Conditions Générales, à l'exclusion de toutes autres.
1.2. Champs d'application et durée des Conditions Générales.
Les Conditions Générales applicables sont celles reprises sur le Site ou l’application à la date de la validation de la commande par le Client.
Les Conditions Générales sont valables pour la durée nécessaire à la fourniture des biens souscrits, jusqu'à l'extinction de leurs garanties.
Le fait que Cora ne se prévale pas à un moment donné de l'une des clauses des Conditions Générales, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite clause.
En cas de livraison à domicile, Les Conditions Générales ne sont pas applicables. Ainsi, en cas de livraison à domicile, le Client sera orienté vers un partenaire de Cora et seules Les Conditions Générales de livraison de ce partenaire seront d’application à la livraison. En ce qui concerne la commande et la vente de produit, les Conditions Générales de Cora restent entièrement d’application.
1.3. Modification des Conditions Générales.
Cora se réserve la faculté de modifier ses conditions générales à tout moment. Les conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par le Client et reprises sur les sites web et l’application mobile. Les présentes Conditions générales ont été mises à jour à la date mentionnée dans l’en-tête. Cette édition annule et remplace les versions antérieures.
Le Client est invité à venir consulter le Site régulièrement afin de se tenir informé des évolutions les plus récentes.
Article 2 : Objet
Le présent site a uniquement pour objet d’offrir aux clients des hypermarchés cora la possibilité de faire préparer des commandes avec paiement lors de l’enlèvement des marchandises au sein du siège d’exploitation ou d’acheter directement les produits en ligne avec paiement immédiat. La vente n’est conclue qu’au moment du paiement des marchandises. Le transfert de propriété sur le(s) produit(s) commandé(s) est subordonné au paiement intégral du prix.
Cora se réserve le droit de ne pas honorer une commande s’il existe un différend entre le Client et Cora.
Cora se réserve le droit de limiter les quantités commandées à des quantités normales pour un ménage moyen.
En cas de commandes dépassant les besoins normaux d'un ménage, le Vendeur se réserve le droit de suspendre la commande et de prendre contact avec le Client afin d’obtenir des précisions. Si le Client ne fournit pas de garanties suffisantes, le Vendeur se réserve le droit d’annuler la commande.
En cas d’utilisation abusive des sites web et/ou de l’application mobile ou de non-enlèvements répétés de commandes par le Client, Cora se réserve le droit de prendre toutes les mesures utiles en vue de préserver ses intérêts et de se faire dédommager du préjudicie éventuellement subi. Après deux non-enlèvements, votre compte pourra être bloqué.
Article 3 : Caractéristiques des produits et Prix
3.1 Consultation des caractéristiques des produits
Cora présente sur son Site et son application mobile les produits ainsi que leurs descriptifs permettant au Client de connaître, avant la prise de commande définitive, leurs caractéristiques essentielles.
Les photos et images reprises sur le site et l’application sont fournies uniquement à titre d’illustration et n’entrent pas dans le champ contractuel. Bien que Cora ait fait le maximum pour représenter le produit de la manière la plus fidèle possible, il ne peut garantir que la représentation des produits sur l’écran du client corresponde exactement aux produits commandés. Les produits peuvent donc présenter de légères différences avec ces illustrations. Bien que Cora ait fait le maximum pour être le plus précis possible, toutes les tailles, poids, contenus, dimensions et mesures représentées sur le Site Web et l’Application Mobile peuvent présenter des différences raisonnables. Ces différences peuvent faire varier le prix en conséquence.
La fiche du produit est la seule source contractuelle, à l’exclusion des photographies de présentation.
Concernant l’exactitude des informations relatives à chaque produit, toutes les précautions ont été prises afin de garantir l’exactitude des informations relatives à chaque produit. Néanmoins, les produits alimentaires font constamment l’objet d’adaptations de sorte que les ingrédients, les valeurs nutritionnelles, diététiques et les allergènes peuvent changer. Pour ces raisons, nous vous invitons à toujours lire l’emballage et le label du produit et à ne pas uniquement vous référer aux informations reprises sur le Site Web et l’Application Mobile.
Si vous avez des questions concernant nos produits de la marque Cora, vous pouvez toujours prendre contact avec notre service clientèle via le site https://faq.cora.be ou https://faq.cora.lu et avec le fabricant s’il s’agit de produits de marque nationale.
Cora ne peut être tenu responsable pour une information incorrecte relative au produit qui a été fourni par le fabricant.
Les informations relatives aux produits peuvent seulement être utilisées à des fins personnelles. Toute utilisation illicite nécessite l’approbation préalable écrite de Cora. Ceci est valable pour la reproduction, la modification, la traduction, le stockage, le traitement, la représentation du contenu des bases de données, ou d’autres systèmes et médias électroniques. La reproduction illicite ou la représentation de parties séparées du contenu ou de pages complètes n’est pas permise et est punissable. Seules les copies et téléchargements du contenu du Site Web et l’Application Mobile à des fins personnelles, privées et non – commerciales sont permis.
3.2. Disponibilité des produits / validité de l'offre
Cora met en œuvre tous ses efforts pour assurer la disponibilité de l'ensemble de la gamme des produits proposés.
Les offres des produits et les prix figurant sur le Site sont valables tant qu'ils sont visibles et disponibles (= présence du bouton « ajouter au panier ») sur le Site.
Il est néanmoins précisé que le simple fait d'ajouter un produit dans le panier ne vaut pas validation de la commande. Autrement dit, le produit peut devenir indisponible entre le moment de l'ajout dans le panier et la confirmation de la commande par Cora. Dans ce cas, le Client sera informé de cette indisponibilité dans les plus brefs délais.
Cora ne peut être tenu responsable en cas de retard de préparation ou de non-préparation de la totalité des marchandises commandées. En cas de retard ou de non-disponibilité de produits commandés, Cora s'engage dans la mesure du possible à prendre contact avec le client et à laisser au client la possibilité de modifier ou d'annuler tout ou partie de sa commande, avant le retrait/la livraison.
Cora se réservent le droit de proposer une quantité légèrement modifiée pour les produits frais et/ou mesurables en poids. Ces modifications peuvent faire varier le prix en conséquence.
3.3 Prix
Les prix des produits présentés sur le Site web et l’application sont indiqués en Euros TVAC et n'intègrent pas :
- l’éventuelle participation aux frais de port qui est facturée en supplément en cas de livraison à domicile, et qui est indiquée avant la validation finale de la commande ;
- les éventuels montants des frais de préparation et des frais de traitement de commande à charge de l’utilisateur ;
- le montant des vidanges consignées.
Tous les prix affichés sur le Site web et l’Application Mobile sont fournis à titre indicatif. Le montant total de votre commande qui s’affiche sur le Site web et l’Application Mobile est donc également fourni à titre indicatif. Dans le cas où vous optez pour le retrait de votre commande dans un point de retrait Cora Drive, les prix qui sont facturés au moment de l'enlèvement peuvent être plus élevés que les prix en vigueur dans le magasin le jour du retrait. Les promotions et réductions annoncées lors de votre commande sont celles en vigueur le jour de la validation de votre commande. Vous bénéficiez uniquement des promotions, bons de valeur et réductions en vigueur le jour de la validation de votre commande. Il peut arriver qu’il y ait une erreur d’affichage prix sur le Site web et l’Application Mobile.
Les prix sont soumis à la T.V.A. belge et tout changement du taux légal de cette T.V.A. sera répercuté sur le prix des produits présentés sur le Site, à la date stipulée par la loi s'y référant. Les prix des produits ne comprennent pas les frais de communication liés à l'utilisation du Site ou liés au coût éventuel de la communication téléphonique qui restent à la charge du client.
Cora prend toutes les mesures raisonnables pour garantir que les produits sont correctement repris dans le système. Il n’est toutefois pas impossible que, malgré les efforts raisonnables de Cora, certains produits sur le Site Web et/ou l’application soient assortis d’une erreur de prix. En cas d'erreur de saisie de données, d'impression ou de calcul laissant apparaître un prix nettement inférieur au prix normalement pratiqué, le Client se verra appliquer le prix le plus bas sauf si ce prix est manifestement dérisoire c'est-à-dire sans rapport avec la valeur réelle du produit commandé. Dans ce cas la commande, même si elle a fait l’objet d’une confirmation automatique par Cora et/ou le Client, sera annulée. Le Client sera informé dans les meilleurs délais afin qu’il puisse, s’il le souhaite repasser une commande au bon prix.
Article 4 – Procédure générale :
Toute personne souhaitant faire usage du site devra suivre une procédure d'inscription lui permettant de créer un compte utilisateur.
L’utilisateur introduit sa commande en ligne à partir du site web ou de l’application en respectant les instructions opérationnelles.
Il choisit une plage horaire disponible pour déterminer le jour et la plage horaire d’enlèvement de la commande au sein de l’hypermarché concerné.
Le « Récapitulatif de la commande », indique toujours le détail du panier (produit(s), quantité, prix), les éventuelles remises qui seront d’application, le montant des frais de préparation et des frais de traitement de commande à charge du Client, le montant des vidanges consignées, le montant total de la commande, le point d’enlèvement ainsi que la date et la plage horaire auxquelles la commande sera mise à disposition.
Le Client choisit entre le paiement en ligne ou le paiement à l’enlèvement. Selon ce choix, le Client est invité à cliquer sur l'icône du Site ou de l’application « Payer ma commande » ou « Finaliser ma commande » et à valider son obligation de paiement.
Le Client reçoit un e-mail de confirmation de commande avec un numéro de commande.
Le Client se rend au point d’enlèvement le jour et à l’heure choisis, communique le numéro de commande, vérifie la commande, la paye si ce n’est pas encore fait en ligne et, le cas échéant, l'emporte.
Après une période d’inactivité prolongée d’au moins 12 mois d’un compte utilisateur, Cora se réserve le droit de le supprimer définitivement.
Pour certaines zones géographiques déterminées, le Client peut également prendre l’option de livraison à domicile. Le Client sera le cas échéant redirigé vers le site du partenaire et seules les conditions générales de ce dernier seront appliquées à la livraison.
L’ensemble de ces étapes sont détaillées ci-après.
ARTICLE 5 : COMMANDE
5.1 Rubrique « Mon compte »
5.1.1 Création du compte « Mon compte »
Pour effectuer des achats sur le Site ou l’application, le Client doit, au préalable, procéder à la création d'un compte client. Celui-ci doit être créé sur le Site ou l’application :
- Soit avant tout achat en cliquant sur le lien « Mon compte » qui figure en haut des pages du Site ou depuis l’espace « Mon compte » sur l’application ;
- Soit via la barre de navigation en bas de page ;
- Soit en cours de commande, après validation du panier et au moment de l'identification Client.
Pour créer son compte, le Client doit renseigner, d'une part, son adresse électronique et un mot de passe, qui doit être confirmé le jour même de la création du compte. Le mot de passe de l’utilisateur est un identifiant strictement personnel et confidentiel. Toute perte ou oubli devra être signalé à Cora à bref délai. Le Client sera seul responsable des conséquences de l'utilisation de son compte, et ce jusqu'à la désactivation de celui-ci.
D'autre part, des renseignements seront demandés au Client pour poursuivre son inscription (civilité, prénom, nom, date de naissance, adresse électronique, adresse postale exacte, code postal, numéro de téléphone). Le Client s'engage à fournir des informations véritables et sincères et à informer Cora de tout changement les concernant. Un récapitulatif des informations fournies est présenté au Client. Ces informations sont nécessaires à la gestion des commandes et à la relation commerciale entre Cora et le Client. En conséquence, le défaut de fourniture des informations sollicitées équivaut à renoncer à la création d'un compte.
Les comptes créés sur les autres sites de vente en ligne gérés par Cora S.A. ne sont pas interconnectés à ce site et à l’application mobile. Toute mise à jour doit donc se faire spécifiquement pour chaque site.
Cora ne saurait être tenu pour responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découleraient tel qu'un retard et/ou une erreur de livraison.
5.1.2 Utilisation du compte « Mon compte »
Le Client a la possibilité de suivre ses commandes sur le Site et/ou sur l’application, dans la rubrique « mon compte ». L'historique des transactions entre Cora et le Client est consultable à tout moment sur le Site ainsi que sur l’application dans la rubrique « mon compte ».
Lorsque le contrat est conclu par voie électronique Cora assure la conservation de l'écrit pendant un délai de 7 ans à compter de la conclusion du contrat. Cora en garantit l'accès à tout moment au Client si celui-ci en fait la demande.
5.1.3 Désactivation du compte « Mon compte »
En cas de non-respect des Conditions Générales par le Client, Cora se réserve la faculté de désactiver, de plein droit et sans indemnité, le compte du Client sans avoir à respecter de préavis. Pour ce faire, Cora adressera au Client un courrier électronique ou une lettre recommandée avec avis de réception et laissera un délai de 30 jours calendrier au Client pour faire valoir ses éventuelles observations. Une fois ce délai écoulé et en l’absence de réaction du Client, Cora supprimera définitivement le compte. En cas de fraude de la part du Client, la désactivation du compte se fera de plein droit, sans préavis, sans formalité et sans indemnité.
Le Client qui souhaite désactiver son compte le fera savoir à Cora par courrier électronique ou lettre recommandée avec avis de réception adressée à CORA S.A. « coradrive », Rue de Capilône 10, 6220 Heppignies, Belgique.
Cora s'engage à désactiver le compte dans un délai maximum de 7 jours à compter de la réception de ce courrier.
5.2 Validation de la commande par le Client
Le Client passe sa commande conformément aux indications figurant sur le Site ou l’application. Le Client pourra vérifier le détail de sa commande et son prix total, et corriger d'éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.
Son consentement se matérialise par un « double clic » (2 clics de souris) :
- Le 1er clic permet de valider les produits du panier, après les avoir vérifiés et, au besoin, corrigés ;
- Le 2ème clic permet de confirmer définitivement la commande, après l'avoir vérifiée et, au besoin, corrigée.
Toute commande non validée ne pourra être honorée. Ainsi, le simple fait d'ajouter un produit dans le panier ne vaut pas validation de la commande.
Cora recommande au Client de conserver une trace des données relatives à sa commande sur support papier ou sur un support informatique fiable.
Le Client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des Conditions Générales ne nécessite pas de signature manuscrite, dans la mesure où le Client commande en ligne les produits et services qui y sont présentés.
5.3 Confirmation de la commande par cora
Cora confirme la prise en compte de la commande du Client par l'envoi d'un courrier électronique automatique reprenant l'ensemble des informations que le Client aura communiqué et notamment :
- les caractéristiques essentielles du ou des produit(s) commandé(s) ;
- l'indication du prix TTC ;
- le cas échéant, les difficultés ou réserves relatives à la commande passée.
Cora a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à sécuriser les paiements à distance, ainsi que des procédures et des traitements automatisés de données qui ont pour finalité de lutter contre la fraude lors des paiements par Carte Bancaire via la définition d’un niveau d’analyse des transactions (analyse de la commande) payées par carte bancaire.
La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées correspondant à la commande du client associé à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement par Carte bancaire. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.
Afin de pouvoir effectuer ces vérifications, cora dispose, en cas de paiement par carte bancaire, d'un délai de deux (2) jours ouvrés, à compter de la validation de la commande par le Client, pour la valider ou non.
Il est ici précisé que dans le cadre des procédures mises en place pour lutter contre la fraude lors des paiements effectués par carte bancaire et pour prévenir tout risque d'usurpation d'identité, Cora pourra demander au Client de produire des justificatifs d'identité, de domicile et/ou de titulariat de compte bancaire (celui du compte de la carte ayant servi au paiement). Ces pièces doivent obligatoirement être celles du Client. Dans ce cas, la commande ne sera confirmée qu'à compter de la réception et validation de ces pièces. Le délai de préparation de la commande peut être influencé par tout retard dans la transmission de ces informations. En cas de non-fourniture des pièces dans un délai de quatre (4) jours (à compter de la date d'envoi du courrier électronique demandant les justificatifs), cora se réserve le droit d'annuler la commande et de rembourser le Client pour lequel un prélèvement aurait eu lieu.
Cora se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et notamment (sans que cette liste ne soit limitative) :
- dans le cas où les quantités commandées sont anormalement élevées par rapport aux quantités normales de vente au détail, c’est-à-dire des quantités habituellement commandées par des acheteurs en qualité de consommateurs ;
- en cas de risque de fraude ;
- en cas de non achat (enlèvement) répété de commandes préparées ;
- en cas d’actes de piratage intentionnels ou non intentionnels du système au départ de l’ordinateur d’où la commande est effectuée ;
- en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédité ;
- en cas de non-paiement d'une livraison précédente ;
- en cas de litige relatif à des paiements en cours d'administration ;
- en cas de problème concernant la commande reçue ;
- en cas de commande incomplète ;
- en cas de problème prévisible concernant la fourniture du produit ;
- en présence d'une procédure de retrait engagée concernant un ou plusieurs des produits commandés.
En cas de refus de commande, Cora en informera le Client par courrier électronique dans les meilleurs délais.
Cora se réserve également le droit de supprimer définitivement le compte utilisateur du Client pour des motifs légitimes.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Cora, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes, des enlèvements, des paiements, etc… intervenus entre les parties.
ARTICLE 6 : PAIEMENT
A aucun moment, les sommes encaissées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Seul le paiement intégral est acceptable.
6.1 Description des moyens de paiement disponibles sur le site :
6.1.1 Carte Bancaire
Cora accepte uniquement les Cartes Bancaires et carte de crédit suivantes : Bancontact, Maestro, Visa et Mastercard.
Le paiement de la commande se fera au moment de la validation de la commande par Cora.
6.1.2 Carte de paiement cora
Les transactions seront comptabilisées « au comptant » par Cetelem au titre d’achats effectués dans les magasins Cora selon les dispositions des conditions générales applicables et disponibles sur notre site web www.cora.be.
6.1.3 Sécurisation des moyens de paiement
Toutes les transactions bancaires s'effectuent sur le Site d'une manière sécurisée. En effet, Cora utilise le protocole 3-DSecure de son prestataire qui crypte l'information afin de protéger toutes les données liées aux informations personnelles et aux moyens de paiement. Les informations communiquées lors de la passation de la commande (numéro de carte et date de validité) ne seront pas stockées sur les serveurs du Vendeur.
Pour accroître la sécurité, le Client devra communiquer ces informations à chaque nouvelle commande.
6.2 Paiement à l’enlèvement
Le Client garantit à Cora que le moyen de paiement utilisé est en cours de validité et n'est pas issu d'une opération frauduleuse.
Dans le cas d'une commande qui n'aurait pas été réglée totalement par le Client, ce dernier règle le prix de ses achats au point d’enlèvement Coradrive dans le siège d’exploitation concerné au moment de l’enlèvement des produits commandés. Les moyens de paiement disponibles au point d'enlèvement concerné sont mentionnés sur la page du site récapitulant la commande du client.
Le montant total à payer au moment de l’enlèvement figure sur le récapitulatif de commande. Un ticket de caisse est émis après paiement, sur base des prix applicables au jour de la commande.
En cas de mention de sa carte cora au moment de son inscription, le client bénéficiera des avantages fidélité cora liés aux cartes cora fidélité selon les conditions applicables. Il en sera de même en cas de paiement avec la carte cora paiement ou en cas de présentation de sa carte cora au moment de l’enlèvement. Les avantages fidélité proposés par cora pour les ventes en magasins sont applicables aux commandes préparées par le biais du site web et de l’application.
En cas de non-paiement total ou partiel du prix des marchandises, Cora se réserve le droit notamment de refuser d'honorer une commande, d'annuler toutes les commandes en cours, de refuser d'effectuer une livraison, ou de suspendre voire de supprimer le compte du Client.
6.3 Facture / Bon de Livraison
La facture (bon de livraison) est établie à chaque enlèvement et est remise en mains propres à ce moment-là. Elle pourra également être mise à disposition par Cora sous format numérique, ce sur quoi le client consent en acceptant les présentes conditions générales.
Le Client a également la possibilité de la télécharger et /ou de l'imprimer via son compte client.
Article 7 – Produits
Tout paiement vaut acceptation par le client des prix et de la description des produits offerts à la vente. Les photographies, films, dessins, etc. des produits ne sont que des illustrations communiquées à titre informatif. Les clients sont invités à se reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques, et, pour une information exhaustive, à vérifier l’étiquetage des produits lors de l’enlèvement de leur commande, et ce avant toute consommation ou utilisation, et, le cas échéant, avant de faire usage de leur droit de rétractation. Concernant ce qui précède, il est renvoyé au point 3.1 des présentes conditions générales.
Les produits présentés sur le site sont, sauf mention contraire, considérés comme disponibles pour une quantité suffisante dans le cadre d’une vente au détail. Cependant, si malgré la vigilance de Cora, un produit commandé se trouvait indisponible, le client en serait informé au plus tard au moment de l’enlèvement de sa commande. Le reste de la commande sera mis à sa disposition sans le produit manquant, qui ne lui sera pas facturé. Lorsqu'un produit équivalent est disponible en stock, le Client se verra proposer ce produit en substitution de son choix initial. Il reste libre de l'accepter ou de le refuser.
Les commandes sont préparées et réparties dans différents conditionnements en fonction du type de produit(s). Cora se réserve le droit de modifier ces répartitions et/ou conditionnements.
Article 8 – Enlèvement
Pour retirer les articles commandés, le Client doit se présenter au point d’enlèvement Coradrive au siège d’exploitation concerné, muni du numéro de commande qui lui a été transmis. Une pièce d'identité peut être demandée au Client. Les articles sont mis à la disposition du client à la date et l’heure indiquées lors de la commande.
Il est important de respecter l’horaire d’enlèvement :
- en cas de présentation anticipée, la préparation de commande n’est pas garantie ;
- en cas de présentation tardive, la priorité de traitement est perdue.
Les plages horaires sont disponibles par demi-heure aux jours d’ouverture habituelle de l’hypermarché sous les réserves suivantes :
- du lundi au jeudi de 9h00 à 19h00, le vendredi de 9h00 à 20h00 et le samedi de 9h à 19h00 (Chaque siège d’exploitation restant libre de fixer des amplitudes horaires plus larges) ;
- au plus tôt 2 heures après la validation de la commande (si elle est passée avant 17H00), ou le jour ouvrable suivant (si elle est passée après 17H00 ;
- jusqu’à maximum 5 jours après la validation de la commande ;
- dès qu’une plage horaire est complète, elle n’est plus sélectionnable ;
- en dehors des périodes d'inventaires où le siège d’exploitation concerné est exceptionnellement fermé.
Si les produits n’ont pas été payés et enlevés à l’issue de la journée d’enlèvement prévue et indiquée lors de la commande, la commande ne sera pas conservée. En cas de non achat/enlèvement répété de commandes préparées, Cora se réserve le droit de facturer une participation aux frais de traitement de commande et de préparation d’un montant de 20 € par commande non achetée/enlevée. Cora se réserve également le droit de supprimer le compte client du Client.
Lors de l’enlèvement des produits, le client s’assure de l’absence d’altération visible et de la conformité de ceux-ci à sa commande (quantité, nature des produits, etc.). Toute réclamation à cet égard devra être signalée immédiatement lors de l’enlèvement au siège d’exploitation concerné.
Après l’enlèvement, le client est responsable du transport et de la bonne conservation des produits.
Pour toutes les dispositions légales interdisant la vente de certains produits aux mineurs ou à d’autres catégories, le contrôle des conditions sera réalisé au moment de l’achat et de l’enlèvement des produits commandés. Cora se réserve le droit de refuser l’enlèvement si les conditions légales ne sont pas remplies dans le chef de l’acheteur.
Pour certaines zones géographiques déterminées, le Client peut également prendre l’option de livraison à domicile. Il sera le cas échéant redirigé vers le site du partenaire, il suivra les indications utiles et procèdera au paiement du service de livraison selon les modalités applicables chez ce partenaire.
Article 9 : Droit de rétractation
Pour tout achat de biens ou services, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendrier à compter de la livraison ou de l’enlèvement, c'est-à-dire le moment où le produit est livré à l’adresse où notre client a choisi d’être livré ou le moment de l’enlèvement, pour se rétracter du contrat. Pendant ce temps le Client peut retourner sa commande sans pénalité et sans indication de motif selon les modalités prévues dans les présentes conditions générales. En pareille hypothèse, Cora remboursera l’intégralité du prix d’achat, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale.
Cora se réserve toutefois le droit de différer le remboursement jusqu’à la récupération des biens.
Pendant le délai de rétractation, il est conseillé au Client de manipuler le bien et l’emballage avec précaution, de ne pas le déballer ou ne l’utiliser que dans la mesure où cela s’avère nécessaire pour pouvoir évaluer s’il souhaite conserver le bien.
Le retour du ou des produits s'effectue dans leurs emballages d'origine, et en bon état. Les produits devront être complets et en parfait état de revente, c’est-à-dire accompagnés des accessoires mentionnés dans la fiche technique du produit (documentation, licence pour les produits informatique, etc.). Tout produit endommagé par le Client, incomplet ou utilisé à d’autres fins ou usages que ceux strictement limités à l’exercice raisonnable du droit de rétractation pourra être refusé : il ne sera ni remboursé ni échangé et sera remis à disposition du Client. Seules les manipulations nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des produits sont considérées comme utilisation autorisée aux fins de l’exercice raisonnable du droit de rétractation. Les produits consommables, les produits d’entretiens, cartouches d’encre, ne peuvent néanmoins en aucun cas être utilisés partiellement.
Le retour pourra se faire via le transporteur de son choix. Il est obligatoire d'accompagner tout retour de colis du bon de retour complété et signé ainsi que de son étiquette. Le bon de retour et l’étiquette seront transmis au Client par cora par courrier électronique, quel que soit le moyen utilisé par le client pour exercer son droit de rétractation.
Cora se réserve le droit de ne pas accepter le produit en cas d'absence du bon de retour et de son étiquette (ou d’impossibilité pour cora d’identifier le Client).
Le Client est responsable de la dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles qui sont nécessaires afin de déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit.
Conformément à l’article VI.53 du Code de Droit Économique, le Client ne peut exercer son droit de rétractation dans les cas suivants :
- En cas de livraison de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou de biens qui sont clairement destinés à une personne spécifique ;
- En cas de livraison de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement;
- En cas de livraison d’enregistrements audio ou vidéo scellés ou de logiciels informatiques scellés et qui ont été descellés après livraison ;
- La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle de l’entreprise et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
- La fourniture de biens qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
- La fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat de vente, dont la livraison ne peut être effectuée qu’après trente jours et dont la valeur réelle dépend des fluctuations sur le marché échappant au contrôle de l’entreprise ;
- Les contrats de service après que le service ait été pleinement exécuté et si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu’il perdra son droit de rétractation une fois que le contrat aura été pleinement exécuté par l’entreprise ;
- La fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
- La fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu’il perdra ainsi son droit de rétractation ;
- La fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison (sont notamment inclus dans cette exception : produits d’hygiène, de beauté et santé, sous-vêtements, lingerie, maillots de bain, produits alimentaires ou en contact avec des aliments) ;
- Les contrats de services de paris et de loteries ;
- Etc.
Sont dès lors notamment exclus les produits alimentaires dont l’emballage a été ouvert ou les produits qui ont dépassé la date limite de consommation.
Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation contacte le service client, de préférence via le formulaire « contact », et manifeste clairement son intention d'exercer ce droit. Le droit de rétractation peut également s'exercer au moyen du formulaire de rétractation mis à disposition par Cora au point d’enlèvement. Dans tous les cas, les coordonnées complètes du client et de n° de commande doivent être communiqués.
IMPORTANT : A compter de la communication de la décision d'invoquer son droit de rétractation, le Client dispose de 14 jours pour renvoyer le bien selon les modalités précisées ci-après. Le Client devra obligatoirement accompagner tout retour de colis du bon de retour complété et signé ainsi que de son étiquette. Le bon de retour et l’étiquette seront transmis au Client par cora par courrier électronique ou sur demande au point d’enlèvement.
Si une de ces modalités n'était pas respectée, cora se réserve le droit de ne pas accepter le retour du produit, et le remboursement ne pourrait être effectué.
Article 10 : Garantie
10.1. Garantie légale
Cora fait tout son possible pour que les produits soient conformes à la commande du Client et répondent aux attentes normales de ce dernier en tenant compte des spécifications du produit. Cora garantit également que l’ensemble des produits sont conformes à l’ensemble des lois existantes au moment de la commande du Client.
En tout état de cause, le Client peut se prévaloir de la garantie légale de 2 ans pour les produits commandés via le site web ou via l’application.
La garantie légale ne s'applique pas :
- Si les défauts sont dus à l'usure normale du produit ;
- Si les défauts sont causés par des causes externes ;
- En cas de dommages indirects et imprévisibles, si ceux-ci sont causés par un produit avec un défaut de conformité ;
- Pour les défauts causés par le non-respect des instructions d'entretien établies par le fabricant ou en raison de changements ;
- Modifications effectuées en violation des instructions du fabricant ;
- Pour les défauts causés par une mauvaise utilisation du produit (comme une usure anormale due à une utilisation inadaptée).
Pour faire appel à cette garantie, le client doit communiquer les défauts au Service Clientèle de Cora dans un délai de deux mois après qu’ils aient été détectés par le Client ou qu’ils auraient dû l’être, et le Client doit rapporter le produit défectueux endéans cette période de deux mois au Service Clientèle dans l’un des hypermarchés Cora en Belgique.
Cora ne sera par ailleurs pas responsable envers le Client si :
- ce dernier n’a pas utilisé les produits aux fins auxquelles ils sont destinés ;
- le produit concerné a été adapté, modifié ou réparé par ce dernier ;
- le produit en question a été endommagé par la volonté ou la négligence du client ;
- le produit présente des défauts qui sont la conséquence d’une usure normale.
Dans le cadre de la garantie légale, le Client a droit :
- à la réparation ou au remplacement du bien sans frais (au choix du Client, mais en fonction de ce qui est possible et raisonnable).
- dans le cas où une réparation ou le remplacement est impossible ou entraînerait des coûts disproportionnés pour Cora, à exiger une réduction de prix ou la dissolution du contrat de vente.
Si le défaut est mineur, le Client ne peut pas exiger la dissolution du contrat. Il incombe à Cora de démontrer qu’il s’agit d’un défaut mineur.
Le droit de résilier le contrat de vente est exercé par le Client au moyen d'une déclaration unilatérale d'intention adressée à Cora.
Cora s’engage encore à respecter le principe légal de prolongation de la période de garantie de toute la durée d’immobilisation de l’appareil en cas de défaut.
10.2. Garantie contractuelle
Le Client bénéficie sur les produits achetés sur base d’une commande via le site web ou l’application des mêmes garanties que celles applicables pour les produits achetés dans l’hypermarché concerné.
Chaque consommateur dispose de droits légaux au titre de la législation applicable régissant la vente des biens de consommation. Ces droits ne sont en aucun cas affectés par la présente garantie cora.
Eu égard au caractère périssable de certains des biens vendus, le Client s’engage à vérifier la conformité de sa commande à sa réception.
À l’issue du paiement, le client est responsable du transport et de la bonne conservation des produits.
Chez Cora, le ticket de caisse tient lieu de garantie.
Cora s’engage en outre à faire profiter à tous ses clients des garanties du fournisseur chaque fois que celles-ci sont supérieures aux garanties légales.
Le Client est tenu de lire attentivement la notice d'utilisation fournie avec le produit, ainsi que les conditions exactes des garanties d'usine dont peuvent être pourvus les produits. Les garanties sont livrées avec le produit et peuvent dans la majorité des cas être consultées sur le site du fabricant. Afin de pouvoir jouir de la garantie d'usine accordée par le fabricant, le client doit impérativement prendre directement contact avec le fabricant.
Cora ne peut toutefois pas être tenue responsable du fait que le fabricant refuserait d'appliquer sa garantie et pour autant que cette dernière tombe hors du champ d’application de la garantie légale.
Cora s’engage encore à respecter le principe légal de prolongation de la période de garantie de toute la durée d’immobilisation de l’appareil en cas de défaut. En cas de remplacement, la durée de garantie, le cas échéant prolongée de la durée de l’immobilisation, continuera à courir sur l’appareil fourni en remplacement en tenant compte de la date d’achat de l’appareil initial.
En cas d’insatisfaction, le Client peut s’adresser au service indépendant de l’Ombudsman du Commerce : www.ombudsmancommerce.be
Attention, La garantie ne couvre pas :
- Les dommages résultant d’un accident, du vol, du vandalisme, d’un incendie de la foudre, du gel, de l’excès de froid, de chaleur extérieure ou d’humidité, de l’immersion entraînant une corrosion (ex : oxydation des téléphones portables) ou de l’immobilisation prolongée qui ne correspondrait pas à l’usage normal d’un appareil ;
- Les frais pouvant être facturés à l’occasion d’une intervention, lorsqu’aucun défaut, anomalie ou dysfonctionnement de l’appareil n’a pu être constaté ;
- L’entretien de l’appareil et tout remplacement des pièces programmées par le constructeur et étant assimilées à l’entretien ;
- Tout dommage résultant d’utilisation d’énergie, d’emploi ou d’installation non conformes aux prescriptions du constructeur ;
- Le remplacement des pièces consomptibles : courroies, ampoules d’éclairage, piles, batteries, grilles et couteaux de rasage ou de coupe, fusibles, cartouches d’encre, etc. à moins que celles-ci ne fassent elles-mêmes l'objet d'un défaut spécifique au moment de la vente ;
- Tout dommage résultant d’utilisation de logiciels acquis par des moyens illégaux (copie), d’une modification de programme ou de paramétrage de données informatique ;
- Les pannes liées à la conséquence d’un virus ou de tout autre dispositif préprogrammé ayant un effet similaire ;
- Un élément non conforme aux données d’origine de l’appareil selon le constructeur ou un élément modifié sans accord préalable du constructeur ;
- Un fait intentionnel ou une négligence de l’utilisateur ou d’un tiers ;
- Un évènement consécutif au non-respect de la préconisation d’entretien du constructeur et du non suivi des procédures du mode d’emploi fourni avec l’appareil. Une utilisation, à caractère commercial, collectif, industriel ou professionnel, sauf si cela a été convenu expressément par écrit au moment de l'achat ;
- L'oxydation des appareils de communication portables ;
- Les parties extérieures : vernis, émail, laque, peinture, griffes, éclats ou empreintes, dans l’habillage de l’appareil ou dans ses accessoires que l’acheteur ne pouvait raisonnablement ignorer à la réception.
Article 11 : Relation Client
Pour toute question, information ou réclamation, le Service Client du Vendeur est à la disposition du Client.
Concrètement, en cas de question, le Client peut s’adresser à :
- Coradrive Woluwe, Avenue des Communautés, 101, 1200 Woluwe-St-Lambert : R90-wo@cora.be+ 32 2/778 18 18 ;
- Coradrive Hornu, route de Mons 163, 7301 Hornu : R90-ho@cora.be+32 65 710 333 ;
- Coradrive Messancy, route d’Arlon, 6780 Messancy : R90-ms@cora.be+32 63 382 508 ;
Appel du lundi au samedi, sauf jour férié, de 9H à 19H00.
Le Client peut également adresser un e-mail depuis le formulaire "Contact" disponible en bas de chaque page du site et dans l’application.
Le Client peut encore adresser un courrier postal à l'adresse suivante : CORA S.A. « coradrive », Rue de Capilône 10, 6220 Heppignies, Belgique.
En cas de réclamation, le Client peut s’adresser à notre service clientèle :
- soit directement sur le site coradrive, via la rubrique « Contactez-nous » ;
- soit au point d’enlèvement coradrive ;
- soit à l’accueil des hypermarché Cora ;
- soit au Service Après-Vente dont les coordonnées sont https://faq.cora.be ou https://faq.cora.lu (s’il s’agit d’appareils électriques ou électromécaniques) ;
- soit au siège social de Cora sis Rue de Capilône 10, 6220 Heppignies, Belgique.
Toutes les questions et réclamations concernant la livraison doivent être adressées directement auprès du partenaire concerné, selon les procédures applicables conformément à ses conditions générales de livraison. A cet égard, il est renvoyé aux conditions générales du partenaire concerné.
Article 12 : Utilisation des Données à caractère personnel
Vos données sont traitées par Cora., en tant que responsable du traitement et ses prestataires, en tant que sous-traitants, sur base de ce contrat et ce, conformément à sa politique vie privée disponible sur : https://www.cora.be/fr/6/donnees-personnelles ou https://www.cora.lu/fr/9/donnees-personnelleslux
La finalité du traitement de vos données est la gestion et fourniture du service de Courses en ligne.
Les catégories de données personnelles traitées sont : données d’identification, données de contact, données physiques, loisirs et centres d’intérêts, données financières, données d’authentification habitudes de consommation et données comportementales.
Cora ne transmettra pas vos données personnelles à des tiers sauf si vous avez donné votre accord exprès et préalable. Nous tenons par la présente à souligner que les prestataires de Cora et leurs sous-traitants, ainsi que les entités du groupe Louis Delhaize, ne sont pas considérés comme des tiers s’ils participent à l’exécution de ce service. Cora prendra toutes les précautions nécessaires pour traiter les données de manière confidentielle.
Dans le cadre de ce service les prestataires de Cora sont : Accenture Song et SendInBlue
Cora traite en outre vos données qu’elle collecte via le Site Web et l’Application Mobile afin d’optimiser, et éventuellement de personnaliser, l’expérience Client au sein du Site Web et l’Application Mobile. Cora conserve ainsi l’historique des commandes sur le Site Web et l’Application Mobile afin de présenter aux clients leurs produits préférés et de présenter et transmettre à ces derniers (s’il y a été consenti) des offres ciblées.
En vue d’améliorer ses services, Cora peut proposer aux clients de participer à une enquête de satisfaction.
Les données personnelles des clients sont conservées pendant une durée de maximum 18 mois suivant la dernière commande effectuée, avant d’être définitivement supprimées.
Cora traite les données des clients dans le respect de la finalité reprise ci-dessus et ce, conformément aux présentes conditions et à la politique vie privée disponible sur https://www.cora.be/fr/6/donnees-personnelles ou https://www.cora.lu/fr/9/donnees-personnelleslux. Nous vous invitons à lire cette politique, particulièrement si vous souhaitez exercer vos différents droits d’accès, de suppression, d’opposition, de restriction, de correction et de portabilité.
Article 13 : Propriété intellectuelle
Le nom et le logo de Cora. et des autres sociétés faisant partie de/sous-traitants de Cora. et figurant sur le Site Web et l’Application Mobile, sont des noms et marques protégés par des lois nationales et internationales.
Les droits d'utilisation, de reproduction ainsi que les droits intellectuels en relation avec le Site Web et l’Application Mobile sont la propriété exclusive de Cora. ou de l’une des sociétés liées à cette dernière ou d’un tiers. Aucune licence ni aucun autre droit que celui de consulter le Site Web et l’Application Mobile n’est conféré à quiconque au regard des droits de propriété intellectuelle. Ils ne peuvent être reproduits ou communiqués au public qu’après autorisation écrite expresse et préalable de Cora, de la société liée concernée ou du tiers concerné.
Il est interdit de faire usage de et/ou d’apporter des modifications aux droits de propriété intellectuelle tels que décrits dans cet article, par exemple de les reproduire sans autorisation expresse préalable et écrite Cora, de la société liée concernée ou du tiers concerné.
Article 14 : Responsabilité
14.1 Généralité
La fiche détaillée du produit est la seule source contractuelle, à l’exclusion des photographies. (cfr. supra).
En règle générale, toutes les obligations de Cora sont des obligations de moyen.
La présente clause est sans préjudice de toute obligation d’ordre public imposée au Vendeur par une législation de protection du consommateur applicable au Client Consommateur.
La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations si celles-ci sont dues soit au fait du client, soit au fait d'un tiers, soit à un cas de force majeure.
En toute hypothèse, la responsabilité du Vendeur est limitée au dol, à l’exclusion de la faute lourde, de la faute grave et de la faute légère habituelle.
Le Vendeur décline toute responsabilité :
- en cas de Dommages Indirects ;
- en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations ou de collaboration insuffisante du Client dans l’exécution de ses obligations ;
- En cas de faute d’un tiers ;
- en cas de force majeure.
En cas de force majeure, Cora n’est pas tenu de respecter ses obligations à l’égard de l’autre partie. Dans ce cas, Cora a le droit de suspendre ses obligations pour la durée de la force majeure, soit d’annuler définitivement la commande du Client. La force majeure est définie comme toute circonstance indépendante de la volonté de Cora par laquelle le respect des obligations de Cora à l’égard du Client est entièrement ou partiellement impossible. Ces circonstances sont entre autres : les grèves, le lock-out, les conflits de travail, le feu, les incidents techniques, les pannes d’énergie, les perturbations dans les réseaux, les lignes (de télécommunications) ou les systèmes de communication utilisés et/ou la non-disponibilité de notre Site Web et l’Application Mobile, l’absence de livraison ou la livraison tardive des fournisseurs ou d’autres tiers et le défaut d’une autorisation à recevoir via les autorités.
14.2 Fonctionnement et utilisation du Site
Cora n'est tenu que d'une obligation de moyens en ce qui concerne le fonctionnement et la continuité du Site et de l’application.
Cora ne pourra en aucun cas être tenu responsable :
- pour des faits dus à un cas de force majeure, des pannes et des problèmes d'ordre technique concernant le matériel, des programmes, des logiciels de réseau Internet pouvant, le cas échéant, entraîner la suspension ou la cessation du service.
- si le service proposé par le Site s'avère incompatible ou présente des dysfonctionnements avec certains logiciels, configurations, systèmes d'exploitation ou équipements du Client.
- des vitesses d'accès au Site depuis d'autres sites Internet, des vitesses d'ouverture et de consultation des pages du Site, de ralentissements externes, de la suspension ou de l'inaccessibilité du service, de l'utilisation frauduleuse par des tiers de toutes les informations mises à disposition sur le Site.
Ce qui précède vaut également pour l’application mobile.
Cora s’efforce de sécuriser le site web et l’application en recourant à tous les moyens raisonnables.
Cora n’assume aucune responsabilité pour un dommage éventuel direct ou indirect qui serait causé à une installation informatique du fait de l’utilisation du site web et de l’application mobile.
Il incombe au Client de protéger ses équipements techniques notamment contre toute forme de contamination par des virus et/ou de tentative d'intrusion.
Le Client est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du service et ne saurait tenir responsable Cora pour toute réclamation et/ou procédure faite à son encontre. Il s'engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure formée contre Cora et qui se rattacherait à son utilisation du service.
Cora décline toute responsabilité en cas d’interruption, même temporaire, du service sur le site web et l’application mobile.
Cora se réserve le droit d'apporter à ses services toutes les modifications et améliorations qu'il jugera nécessaires ou utiles et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.
Par ailleurs, Cora se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, d'arrêter temporairement ou définitivement un service ou l'ensemble des services proposés par lui sur le Site ou l’application. Cora ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.
14.3 Lien externe
Le Site et l’application peuvent contenir des liens hypertextes allant vers d'autres sites Internet, lesquels sont soumis à leurs propres règles d’utilisation et notamment concernant l’utilisation des données personnelles du Client. Il est conseillé au Client de prendre connaissance des règles d’utilisation de ces sites et notamment de celles applicables à leurs données personnelles. Cora ne prend aucun engagement concernant ces autres sites Internet auquel le Client pourrait avoir accès via le Site et l’application notamment en ce qui concerne leur contenu, fonctionnement, l’accès à ces sites et quant à l’utilisation de leurs données personnelles par ces derniers.
Concernant ces autres sites web, Cora n’exerce aucun contrôle technique ou relatif au contenu.
14.4 Preuve
Sauf preuve contraire apportée par le Client, les systèmes d'enregistrement automatique du Vendeur sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date du contrat de vente.
Article 16 : Droit applicable / Réclamations et litiges
Les Conditions Générales sont soumises au droit belge.
En cas de litiges le Client pourra effectuer ses réclamations auprès du Service Client de Cora afin de rechercher une solution amiable.
A défaut d'accord amiable entre les Parties, tout différend relatif à la commande, la livraison, la réparation, le paiement des biens et services concernés et/ou à l’application des présentes Conditions Générales sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire dans lequel est situé le siège d’exploitation cora concerné. Lorsque différents sièges d’exploitation cora sont concernés, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Charleroi sont exclusivement compétents.
Dans l'éventualité où l'une des dispositions des Conditions Générales serait déclarée nulle ou sans effet, une telle disposition devra être interprétée de manière à refléter au mieux les intentions des parties et les dispositions restantes seront considérées comme applicables de plein droit.
