Version à jour au [10/06/2022]
Les présentes Conditions Générales d’utilisation du Compte Client Internet (« CGU ») s’adressent à toutes les personnes souhaitant ouvrir un Compte Client Internet (« Compte Client ») ou en possédant déjà un.
Ces CGU encadrent l’utilisation du Compte Client par leur titulaire et ont vocation à être complétées par les conditions spécifiques liées au service utilisé (notamment les Conditions Générales de Vente).
En raison de l’évolution constante du monde des nouvelles technologies et de nos obligations légales, CORA se réserve la faculté de modifier ou de mettre à jour à tout moment la présente Politique. Vous serez informé en cas de changement significatif, pour autant, nous vous conseillons de vous référer régulièrement à la dernière version, disponible en permanence sur nos Sites ou Application. Cette version annule et remplace les versions antérieures.
En confirmant la création de votre compte client, vous reconnaissez avoir lues, comprises et acceptées dans leur intégralité et sans réserve les Conditions Générales d’Utilisation du Compte Client Internet CORA.
Article 1 - Définitions
Pour la bonne compréhension de la présente Politique, les mots commençant par une majuscule doivent s’entendre tels que définis ci-dessous qu’ils soient au pluriel ou au singulier.
« CORA » : désigne la société CORA, société anonyme, ayant son siège social Rue de Capilône 10 à 6220 HEPPIGNIES, TVA BE 402.537.726 et la société Cora Luxembourg, dont le siège social est établi à rue du Brill, 11, 3898 Foetz -Luxembourg, TVA-LUX13507057, RCS de Luxembourg, responsables de traitement des données collectées lors de votre navigation sur les Sites, Application ou utilisation des services CORA (tels que la commande sur internet, l’utilisation des Application CORA ou la navigation sur les Sites CORA).
« Politique Données Personnelles Compte Clients Internet » : désigne la Politique décrivant les mesures prises pour l’exploitation et la gestion de vos Données Personnelles lors de l’utilisation des Sites ou Application.
« Cookie(s) » : désigne un fichier texte de petite taille susceptible d’être enregistré, sous réserve de votre consentement, dans un espace dédié du disque dur de votre Terminal, à l’occasion de la consultation d’un service en ligne grâce à votre logiciel de navigation. Un cookie ne permet pas l'identification de l'utilisateur, mais enregistre des informations relatives à la navigation d'un Terminal sur un site.
Il existe par ailleurs des procédés technologiques ayant la même finalité que les Cookies désignés « Technologies Similaires » et utilisés lors de votre navigation sur nos Applications.
« Données Personnelles » : désigne toute information ou ensemble d’informations vous concernant et permettant de vous identifier directement ou indirectement, que vous renseignez lors de l’utilisation d’un Site, d’une Application ou d’un Service CORA.
« Application » : désigne l’application à télécharger, dont CORA est éditeur et qu’elle exploite, vous donnant accès aux services CORA telle que la possibilité de faire ses courses en ligne.
« Site » : désigne les pages internet dont CORA est éditeur et qu’elle exploite, vous donnant accès aux services CORA tels que la possibilité de faire ses courses en ligne.
« Terminal » : désigne l’appareil que vous utilisez pour naviguer sur un Site ou accéder à une Application : ordinateur, tablette, smartphone, etc.
Article 2. Création de votre Compte Client
Si vous souhaitez créer un compte sur le Site ou l’Application, vous devez impérativement suivre une procédure d'inscription, en indiquant une adresse email valide, votre civilité, nom, prénom, date de naissance (celle-ci permet de vous identifier en cas d’homonyme et de vérifier que vous êtes majeur) et le cas échéant votre numéro de fidélité carte CORA. A titre informatif, si vous mentionnez votre numéro de carte CORA, les renseignements suivants vous seront également demandés : votre adresse et numéro de téléphone (ceci pour éviter les fraudes liées aux avantages de la carte cora qui se font principalement par foyer). Votre mot de passe utilisateur est strictement personnel.
Vous devez impérativement communiquer à CORA tout changement ou erreur dans vos données. CORA n'est pas responsable des dommages résultant de l’absence de communication de nouvelles données ou d’erreur dans les données communiquées.
Article 3. Disponibilité de nos Sites et Application
Nous nous efforçons de maintenir nos Sites et Application accessibles, cependant, à des fins de maintenance, de mise à jour ou pour toute autre raison notamment d’ordre technique, leur accès pourra être temporairement interrompu.
CORA se réserve également le droit, à tout moment, de mettre un terme à la diffusion de l’un de ses Sites ou Application ou à tout ou partie des services qui y seraient proposés.
Article 4. Droits de Propriété Intellectuelle
Les éléments des Sites et Application (textes, photographies, illustrations, marques, logo, icônes, etc.) sont la propriété exclusive de CORA ou de ses partenaires. Ces éléments sont protégés par les lois belges et luxembourgeoises et les textes internationaux relatifs au respect des droits d’auteur, marques, dessins et modèles, brevets etc.
La navigation sur nos Sites ou Application n’emporte en aucun cas licence d’utilisation des éléments qui y figurent, une telle utilisation étant subordonnée au consentement écrit, préalable et exprès du propriétaire de ces éléments.
Toute reproduction ou représentation même partielle par quelque procédé que ce soit, réalisée sans le consentement écrit, préalable et exprès de CORA, ou de ses partenaires ou utilisateurs lorsque ceux-ci sont titulaires des droits, est interdite et illicite. Le non-respect de cette interdiction constitue un acte de contrefaçon ou de concurrence déloyale pouvant engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.
Toute utilisation des éléments des Sites ou Application à des fins autres que la consultation, notamment à des fins publiques, commerciales ou humoristiques, pourra faire l’objet de poursuites judiciaires en Belgique comme à l’étranger.
Article 5. Responsabilité
Toute utilisation d’un Site ou d’une Application non conforme à son esprit original et toute violation des présentes stipulations pourront faire l’objet de poursuites judiciaires en Belgique comme à l’étranger.
Dans le cadre de la création et l’utilisation de votre Compte Client Internet, il est interdit d’utiliser, de créer ou d’exploiter de fausses identités, de falsifier une adresse e-mail, d’essayer d’accéder de manière non autorisée aux services offerts, à d’autres comptes, ou aux systèmes informatiques ou réseaux connectés au Site, par l’usage de différents mots de passe ou par tout autre moyen, de collecter des informations personnelles sur les utilisateurs sans leur consentement, ou d’interférer avec l’utilisation et la jouissance du service par tout autre utilisateur ou avec l’utilisation et la jouissance de services similaires par le biais d’une autre entité.
L’utilisation de votre Compte Client Internet ainsi que des Sites et des services CORA ou de tout élément ou information obtenue via ceux-ci, relève de votre responsabilité exclusive.
CORA ne peut pas être tenue responsable pour des dommages ou frais de toute nature engagés dans le cadre de l’utilisation de votre Compte Client Internet, dans la mesure où ces dommages ne sont pas le résultat direct d'une erreur grave ou intentionnelle de CORA. Sans préjudice de ce qui précède, CORA ne peut être tenu responsable pour des réseaux informatiques non fonctionnels, pour la perte, des retards ou des défauts de nature technique, pour des pannes d'Internet ou des opérateurs qui sont impliqués dans la transmission de données et d'hébergement du site web.
CORA ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage direct ou indirect, quel qu'il soit, résultant de l'accès aux Sites ou Application, de leur utilisation, de l'impossibilité d'y accéder ou de les utiliser.
Par ailleurs, CORA ne saurait engager sa responsabilité du fait du contenu des sites ou application auxquels vous pouvez accéder par le biais de liens hypertextes présents sur les Sites ou Application CORA ou aux sites sur lesquels vous pourriez être redirigés depuis les sites CORA.
Lorsque le Site présente à l’Utilisateur des services proposés par des sociétés tierces indépendantes de la société CORA, le Site se limite à proposer un lien redirigeant l’utilisateur vers ces sites. CORA n’est pas responsable du contenu et de l’utilisation de ces sites qui relèvent de l’unique responsabilité de leurs éditeurs respectifs. Le recours à ces sites par l’utilisateur relève de la seule responsabilité de ce dernier.
CORA prend toutes les mesures techniques et organisationnelles adéquates pour protéger votre Compte Client Internet et vos données personnelles.
Article 6. Données personnelles
Vos données sont traitées par CORA, sur base de ce contrat, en tant que responsable du traitement, dans le cadre de la gestion de votre Compte Client et des produits et services que vous utilisez et ce, conformément à notre politique Données Personnelles qui est disponibles en pied de page du Site, dans le pavé « Données personnelles », ou sur l’écran « Déclaration de vie privée » de votre Application.
Vos données personnelles sont conservées pendant la durée de votre Compte Client Internet et pour autant que vous utilisez les services offerts par CORA. Après la fin de votre Compte Client Internet et quand vous n'utilisez plus les services offerts par CORA, vos données personnelles sont encore conservées maximum 3 ans, avant d'être définitivement supprimées.
Dans le cadre des obligations légales de CORA, les données ne sont pas supprimées.
Nous soulignons que si vous ne souhaitez plus utiliser votre Compte Client Internet et exercez votre droit d'opposition ou le droit de faire supprimer vos Données, vous ne pouvez plus utiliser les services associés à votre Compte Client Internet.
Article 7. Arrêt et changement
La validité de votre Compte Client Internet est illimitée, tant que le programme Compte Client Internet existe. CORA se réserve le droit de modifier les termes du programme ou d'arrêter celui-ci, conformément à la loi.
Article 8. Droit applicable
Les CGU sont soumises et interprétées conformément au droit belge.
Dans l'éventualité où l'une quelconque des dispositions des présentes serait déclarée nulle ou sans effet, une telle disposition devra être interprétée de manière à refléter au mieux les intentions des parties et les dispositions restantes seront considérées comme applicables de plein droit.
La non-application ou l'absence de revendication de l'application par CORA de l'une quelconque des dispositions des CGU ne saurait en aucun cas être interprétée comme une renonciation par CORA à une telle disposition.
En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, vous avez dans un premier temps la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution à l’amiable, notamment avec l’aide, d’une association de consommateurs, ou d’une organisation professionnelle de la branche, ou de tout autre conseil de votre choix.
Dans un second temps si vous n’avez pas eu de réponse satisfaisante de la part de CORA, vous pouvez vous adresser au service de médiation de l’OMBUDSMAN DU COMMERCE avenue Edmond Van Nieuwenhuyse 8 à 1160 BRUXELLES, info@ombudsmanducommerce.be ou sur le site https://www.ombudsmanducommerce.be. Pour ce qui concerne le Luxembourg, vous pouvez vous adresser au médiateur de la consommation dont l’adresse e-mail est info@mediateurconsommation.lu.
Vous pouvez également recourir à la plateforme européenne de résolution en ligne des litiges disponible sur http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
En cas d’action judiciaire, seuls les Tribunaux du Hainaut – division Charleroi sont compétents.
Article 8. Identification de l'éditeur
Le Site accessible aux adresses www.CORA.be, www.CORAdrive.be, www.CORAwine.be, www.CORA.lu, www.CORAdrive.lu, ou aux adresses contenant CORA.be ainsi que CORA.lu est édité et hébergé par la société CORA, société anonyme, ayant son siège social Rue de Capilône 10 à 6220 HEPPIGNIES, TVA BE 402.537.726
L’application accessible via « Play store » ou « Apple store » est édité et hébergé par la société CORA, société anonyme, ayant son siège social Rue de Capilône 10 à 6220 HEPPIGNIES, TVA BE 402.537.726
